Fonction publique - Concours-Police-Officier-et-Commissaire 2025 - 5e - 65

Une telle prérogative du procureur de la République pourrait surprendre, en ce qu'elle conduit à écarter
l'application de la loi pénale en laissant l'infraction sans réponse judiciaire. Cette prérogative pourrait
d'autant plus étonner que le principe d'opportunité des poursuites et loin d'être universel. En effet, si le
principe d'opportunité des poursuites existe notamment aux Pays-Bas ou en Belgique, de nombreux États
voisins, tels que l'Allemagne, l'Espagne ou l'Italie, lui préfèrent le principe de la légalité des poursuites,
lequel implique que la loi encadre strictement l'exercice des poursuites pénales. Il faut, cependant,
immédiatement observer que le système de la légalité des poursuites ne signifie pas l'automaticité des
poursuites, il implique seulement la prévision légale de l'orientation des poursuites pénales. Il n'en demeure
pas moins que le principe d'opportunité diffère sensiblement du principe de la légalité des poursuites en ce
que l'orientation des poursuites n'est pas définie par la loi, mais choisie par le procureur de la République,
le plus souvent en fonction d'une politique pénale locale ou nationale.
Ainsi défini, le principe d'opportunité des poursuites ne se résume, toutefois, pas à l'option traditionnelle
entre l'engagement ou le non-engagement de l'action publique. En particulier, lorsque le procureur choisit
d'engager des poursuites, il peut encore choisir le mode de poursuites parmi ceux susceptibles d'être mis en
œuvre pour l'infraction en cause. À cet égard, il convient de souligner que, si elle devait être schématisée,
l'opportunité des poursuites serait plus une arborescence qu'une liste, contrairement à ce que pourrait
laisser penser l'article 40-1 du Code de procédure pénale aux termes duquel, face à des faits constitutifs
d'une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et alors qu'il n'existe
aucun obstacle au déclenchement des poursuites, le procureur de la République peut décider soit de mettre
en mouvement l'action publique, soit de mettre en œuvre une alternative aux poursuites, soit encore de
classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le
justifient.
La liberté affichée semble alors quelque peu encadrée, en ce que le procureur doit respecter certaines
conditions lors de l'orientation des poursuites. À cet égard, il convient de s'interroger : de quelle manière
le principe d'opportunité des poursuites permet-il d'assurer un juste équilibre entre la protection de l'ordre
public, objectif consubstantiel à l'exercice de l'action publique, et la protection des droits et libertés des
justiciables, parmi lesquels les principes de nécessité et de proportionnalité, qui impliquent une réponse
pénale adaptée à la gravité des faits ?
À ce propos, il y aura lieu de souligner que, si le principe d'opportunité des poursuites est reconnu sans
ambiguïté (I), il fait l'objet d'un encadrement modéré (II).
I. La reconnaissance affirmée du principe d'opportunité des
poursuites
Le principe d'opportunité des poursuites se traduit, sans surprise, par l'existence de choix offerts au
procureur de la République dans la décision de mettre en œuvre, ou non, l'action publique (A). Il se traduit,
surtout, par une règle qui renferme tout l'intérêt du principe d'opportunité, celle de la liberté de la décision
(B).
A. L'OPPORTUNITÉ DES POURSUITES, GÉNÉRATRICE D'OPTIONS
Présentées selon une hiérarchie correspondant à l'objectif de systématicité de la réponse pénale, les trois
options offertes par l'article 40-1 du Code de procédure pénale doivent être évoquées en deux temps selon
qu'elles se rattachent au choix traditionnel relatif à l'engagement, ou non, des poursuites (1) ou au choix
plus récent relatif aux alternatives aux poursuites (2).
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