Fonction publique - Concours-Police-Officier-et-Commissaire 2025 - 5e - 68

2 - L'irrévocabilité du choix dans la décision relative à l'engagement des poursuites
La liberté du procureur ne concerne, toutefois, que la décision de poursuivre, ou non, et le choix du mode
de poursuites. Lorsque le procureur choisit d'engager des poursuites, il ne peut plus revenir sur son choix,
l'action publique étant devenue indisponible. Cela implique que lorsque le procureur a saisi la juridiction de
jugement, il ne peut annuler sa décision, il peut seulement requérir la relaxe. De même, lorsque le procureur
a saisi une juridiction d'instruction, il ne peut revenir sur son réquisitoire introductif, il peut seulement
requérir un non-lieu. Le choix de poursuivre, ou non, est libre, mais une fois que la décision de poursuivre
est prise, il n'est plus possible de revenir sur cette décision. Cette indisponibilité de l'action publique semble
se retrouver également s'agissant des alternatives aux poursuites, quoique l'action publique ne soit pas
mise en mouvement. La Cour de cassation a, en effet, considéré que lorsque l'auteur a donné son accord
aux mesures de composition pénale proposées par le procureur de la République, ce dernier est tenu de
saisir le président du tribunal aux fins de validation de la composition (Cass. crim., 20 novembre 2007,
n° 07-82808).
En revanche, l'indisponibilité de l'action publique ne s'applique pas à la décision de classement sans suite,
laquelle n'est pas une décision judiciaire et n'a pas l'autorité de la chose jugée, de telle sorte que le procureur
peut décider d'engager des poursuites, nonobstant le classement sans suite antérieur, sous réserve bien
sûr que les faits ne soient pas prescrits (Cass. crim., 5 décembre 1972, n° 72-92579). L'engagement des
poursuites est donc possible malgré le classement, et ce même lorsque le procureur a mis en œuvre l'une
des mesures de l'article 41-1 du Code de procédure pénale, puisque l'exécution de cette mesure n'est pas
une cause d'extinction de l'action publique (Cass. crim., 21 juin 2011, n° 11-80003 et 10 septembre 2019,
n° 18-85498). Toutefois, cette possibilité est encadrée lorsqu'il a été fait usage de l'avertissement pénal
probatoire dès lors que, dans ce cas, la décision de classement ne peut être revue qu'en cas de commission
d'une nouvelle infraction dans un délai de deux ans, ramené à un an en matière contraventionnelle (CPP,
art. 41-1, 1°).
II. L'encadrement modéré du principe d'opportunité des poursuites
Quoique le principe d'opportunité des poursuites soit clairement affirmé, il n'en est pas moins encadré.
L'existence d'un tel encadrement ne remet pas en cause le principe lui-même, elle traduit simplement le fait
qu'il ne s'agit pas d'un principe absolu. Cet encadrement est, toutefois, modéré puisqu'il s'illustre par des
conditions spécifiques devant être respectées lors du choix opéré (A), mais aussi, et de façon encore plus
limitée, par la possibilité d'interventions venant interférer dans le choix normalement laissé au procureur
de la République (B).
A. L'ENCADREMENT DE L'OPPORTUNITÉ DES POURSUITES AU MOYEN DE CONDITIONS
L'opportunité des poursuites est parfois encadrée au moyen de conditions relatives, tantôt à la décision de
non-poursuite (2), tantôt à la décision de poursuite (2).
1 - Des conditions relatives à la décision de non-engagement des poursuites
Le recours aux alternatives aux poursuites traduit une décision de non-engagement de l'action publique
qui relève de l'opportunité des poursuites confiée au ministère public. Pour autant, le recours à de telles
mesures est encadré, puisque la composition pénale a un domaine limité par l'article 41-2 du Code de
procédure pénale, réservé aux infractions punies d'une peine inférieure ou égale à cinq ans. Le champ
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