Fonction publique - Concours-Police-Officier-et-Commissaire 2025 - 5e - 74

QUESTIONNAIRE SUR
LES INSTITUTIONS FRANÇAISES
ET EUROPÉENNES,
LE COMPORTEMENT CITOYEN
ET L'ORGANISATION
DE LA POLICE
I. La lutte contre la radicalisation et la propagande terroriste dans
l'espace numérique (7 points)
La rapide diffusion sur Internet, notamment via les réseaux sociaux, de contenus litigieux liés à l'attentat
perpétré à Christchurch en Nouvelle-Zélande, en mars 2019, ou encore de l'assassinat de Samuel Paty, en
octobre 2020, a conduit à renforcer la lutte contre la radicalisation et la propagande terroriste dans l'espace
numérique.
La loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a ouvert
la possibilité pour l'autorité administrative d'opérer le blocage de sites internet faisant publiquement
l'apologie du terrorisme ou y provoquant directement, au sens de l'article 421-2-5 du Code pénal : les peines
(5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende) sont en effet renforcées (7 ans d'emprisonnement
et 100 000 euros d'amende) lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au
public en ligne. La loi permet également de demander aux éditeurs, aux hébergeurs et aux moteurs de
recherche de retirer les contenus faisant l'apologie du terrorisme ou y provoquant.
Le juge des référés peut intervenir en cas de trouble manifestement illicite.
La mise en œuvre de ces dispositions incombe à une unité de la sous-direction de la lutte contre la
cybercriminalité (SDLC) de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) : l'Office central de lutte
contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), qui gère la
plateforme Pharos, prononce les injonctions de retrait ou de blocage. En cas de non-retrait des contenus
illicites sous 24 heures, l'OCLCTIC peut engager des mesures tendant au blocage ou au déréférencement. En
2021, en matière terroriste, l'OCLCTIC a été saisie de 14 888 demandes de retrait, et a notifié 19 blocages
et 1 651 déréférencements.
Le bien-fondé de la procédure administrative menée par l'OCLCTIC est contrôlé par l'Autorité de régulation
de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), qui peut saisir le tribunal administratif.
Ces procédures ont été renforcées, alors que les grandes plateformes (comme Google, Facebook, Twitter
ou YouTube) ont pris des engagements pour lutter contre les contenus à caractère terroriste et que la loi du
24 août 2021 confortant le respect des principes de la République leur a imposé une obligation de mettre
en place les moyens humains et technologiques adéquats pour la modération des contenus.
Une nouvelle procédure d'injonction de retrait dans l'heure des contenus terroristes sur internet - ou de
blocage dans toute l'Union européenne - a été introduite par la loi du 16 août 2022 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de
contenus à caractère terroriste en ligne. En cas de non-respect de ces dispositions, les hébergeurs encourent
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