Fonction publique - Concours-Police-Officier-et-Commissaire 2025 - 5e - 89

Les principes de probité et d'intégrité, proches, impliquent que le fonctionnaire d'État exerce ses missions
avec honnêteté et de manière désintéressée. Ce dernier ne doit pas abuser de ses fonctions ou de sa position
pour en retirer un avantage ou pour nuire à autrui. Il a ainsi été jugé qu'un agent de police avait notamment
méconnu le principe d'intégrité en s'entremettant pour obtenir le classement de poursuites pour infraction
à la législation économique et en acceptant une somme d'argent en échange (CE, 15 octobre 1969, Préfet
de Police c. Sieur Schweitzer, n° 76367).
Le fonctionnaire d'État doit également faire preuve d'impartialité et de neutralité. Il ne doit donc pas
adopter un comportement et une réponse différents en fonction des opinions religieuses, politiques ou
personnelles de l'usager. Cela étant, l'agent doit exercer ses fonctions dans le respect du principe de laïcité,
ce qui implique notamment qu'il doit s'abstenir de manifester ses opinions religieuses (CGFP, art. L. 121-2).
Ensuite, parmi les autres obligations morales, le fonctionnaire d'État est tenu au respect du secret
professionnel et à la discrétion professionnelle.
En premier lieu, le secret professionnel implique que le fonctionnaire ne doit pas divulguer des informations
par nature secrètes, dans les conditions qui sont fixées par la loi et qui sont sanctionnées, entre autres, par
les dispositions de l'article du 226-13 et 413-9 du Code pénal. On pourra par exemple relever l'existence
du secret de la défense nationale (C. défense, art. L. 2311-1), le secret fiscal (LPF, art. L. 103), ou encore le
secret médical (CSP, art. L. 1110-4).
La discrétion professionnelle, en second lieu, signifie que le fonctionnaire ne doit pas divulguer des
informations qui tiennent au bon fonctionnement de l'administration (CGFP, art. L. 121-7).
Enfin, parmi les autres obligations morales du fonctionnaire d'État, le devoir de réserve signifie que le
fonctionnaire doit faire preuve de vigilance et de retenue dans l'extériorisation de ses opinions, a fortiori
dans le service, mais également à l'extérieur du service d'une manière qui ne doit pas porter atteinte
à la considération de l'administration et plus généralement à la République. Il a par exemple été jugé
qu'un fonctionnaire de police ayant des fonctions d'encadrement avait manqué à son obligation de réserve
en organisant dans son appartement un congrès constitutif d'un mouvement politique (CE, 10 novembre
1999, M. Aloïso X, n° 179962).
II. Les obligations professionnelles des fonctionnaires d'État
En premier lieu, le fonctionnaire d'État doit accomplir les tâches qui lui sont dévolues. Cette obligation de
servir est prévue au premier alinéa de l'article L. 121-9 du CGFP qui dispose que « L'agent public, quel que
soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées ». Il n'est dégagé
d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés. Ainsi,
l'insuffisance professionnelle est sanctionnée (par exemple par la fin des fonctions dans l'intérêt du service :
CE, 10 novembre 1999, M. André X, n° 196136).
Dans le même ordre d'idée, le fonctionnaire doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle
aux tâches qui lui sont confiées (CGFP, art. L. 121-3). Cette obligation vient notamment restreindre les
possibilités de cumuls d'activités dans les conditions fixées aux articles L. 123-1 et suivants du code précité.
En outre, afin d'accomplir les tâches qui sont les siennes, le fonctionnaire a le devoir de se former. Le devoir
de formation professionnelle peut être fixé par des textes particuliers à l'image du décret n° 2005-939 du
2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale.
En second lieu, le fonctionnaire d'État, comme tout autre fonctionnaire, doit également se conformer,
sous peine de sanction, aux instructions de son supérieur hiérarchique (CGFP, art. L. 121-10). Ce devoir
d'obéissance hiérarchique inclut, entre autres, le respect des horaires réglementaires du service (par
exemple : CE, 27 mars 1987, Mme Simone Y., n° 54574), ou le fait de rester à son poste (par exemple, pour
un agent de police : CE, 23 février 1968, Sieur X., n° 72473).
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