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LE CONTENTIEUX DE LA COPROPRIÉTÉ ET LE RECOUVREMENT DES CHARGES
I. La phase amiable
La politique actuelle en matière de justice tend à promouvoir la résolution amiable des litiges.
Le décret du 11 mars 2015 applicable au 1er
avril 2015 avait modifié les articles 56 et 58 du
Code de procédure civile relatifs aux mentions obligatoires dans l'acte introductif d'instance. Il en
ressortait que toute saisine d'une juridiction par voie de requête, de déclaration ou d'assignation
devait préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige,
sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier
lorsqu'elle intéresse l'ordre public41
.
Le choix du mode de règlement amiable était laissé aux partis ; il pouvait s'agir de rechercher une
solution au litige existant par le biais d'une négociation directe, d'une médiation, d'une conciliation
ou d'une procédure participative.
Le recours à une tentative préalable de résolution des litiges s'est institutionnalisé avec la nouvelle
réforme de la procédure civile portée par le décret du 11 décembre 201942
.
Poursuivant dans cette logique, un décret du 25 février 202243
la conciliation judiciaire.
Dans ce but, et depuis le 1er
, pris en application de la loi pour la
confiance dans l'institution judiciaire44, est venu inciter et simplifier le recours à la médiation et à
janvier 2020, l'article 54 du Code de procédure civile dispose qu'à
peine de nullité, la demande initiale en justice doit notamment énumérer les diligences entreprises
en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
lorsqu'elle doit en être obligatoirement précédée.
L'article 750-1 de ce même code, lui aussi issu du décret du 11 décembre 2019, nous apprend
qu'au-delà de certaines actions précisément définies par les articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du
Code de l'organisation judiciaire (action en bornage, distance des plantations...), l'action en justice
tendant au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € doit obligatoirement être précédée,
à peine d'irrecevabilité pouvant être soulevée d'office par le juge, d'une tentative de conciliation
menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure
participative.
Il peut être fait échec à cette nouvelle obligation si :
- une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord... ;
- l'absence de recours à l'un de ces modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime
tenant :
* soit à l'urgence manifeste,
* soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une
décision soit rendue non contradictoirement,
* soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion
de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux
du litige.
Les procédures en recouvrement de créance de charges de copropriété d'un montant inférieur à
5 000 € doivent donc être précédées d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure
participative.
41 D. n° 2015-282, art. 18 et 19.
42 D. n° 2019-1333, 11 déc. 2019.
43 D. n° 2022-245, 25 févr. 2022 favorisant le recours à la médiation.
44 L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021.
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