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LE CHAMP D'APPLICATION DU STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ
Ses modalités de fonctionnement et organisationnelles sont fixées librement par les statuts. Il peut
s'agir par exemple :
- de l'existence d'un bureau constituant le noyau dur du syndicat ;
- de l'élection d'un trésorier, d'un secrétaire, voire d'un vice-président en sus de celle d'un président
;
- de la nomination de suppléants, etc.
L'important est, à l'instar du président, que les statuts prévoient le plus précisément possible les
fonctions de chacun, les modalités de sa nomination ou de sa révocation, le processus de prise de
décision...
c. L'assemblée générale
L'assemblée générale est souveraine et toute décision autre que d'administration quotidienne doit
lui être soumise.
Les décisions prises par l'assemblée générale sont obligatoires au même titre que les stipulations
des documents régissant l'association, sans toutefois qu'elles puissent excéder l'objet de cette
dernière, restreindre de quelque façon que ce soit le droit de propriété de l'un de ses membres, ou
remettre en cause un droit acquis68
.
Les règles à observer au cours de ces assemblées (et les conséquences d'éventuelles inobservations)
sont organisées par les statuts.
Un membre de l'association peut évidemment se faire représenter par un tiers à l'assemblée générale.
Sauf clause contraire des statuts, ce tiers ne doit pas être nécessairement membre lui-même
de l'association69
.
Notons que la nullité d'une délibération prise en assemblée générale résulte du seul fait que les
règles statutaires relatives aux modalités de vote n'ont pas été respectées70
. Enfin, les statuts
peuvent imposer certaines règles de représentation aux immeubles en copropriété compris dans
le périmètre d'une ASL.
IV. L'indivision et les immeubles sans parties
communes
La copropriété est considérée comme une forme d'organisation de l'indivision.
Néanmoins, la copropriété et l'indivision classique ne sauraient être assimilées : le statut de la copropriété
ne s'applique pas aux immeubles soumis dans leur intégralité à une indivision entre plusieurs
personnes. Gardons, en effet, en mémoire qu'en copropriété, seules les parties communes
sont soumises au régime de l'indivision.
L'indivision classique est une situation par laquelle plusieurs personnes sont titulaires de droits de
même nature sur un même bien.
Elle peut être le fruit d'un choix. Il en est ainsi lorsque des partenaires de pacs ou des concubins
souhaitent acquérir un bien immobilier ensemble. Elle peut également être subie suite à un décès
(indivision entre héritiers) ou un divorce (bien appartenant à la communauté se retrouvant en indivision).
Elle est prévue par les articles 815 et suivants du Code civil.
68 CA Versailles, 1re
ch., 1re sect., 25 juin 1992 : Gaz. Pal. 1993, 1, p. 22.
69 Cass. 3e civ., 7 juin 2005, n° 04-12694.
70 Cass. 1re civ., 27 juin 2000, n° 98-23193.
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