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LE CHAMP D'APPLICATION DU STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ
Il semble opportun de prévoir la présence, sans participation aux votes, des membres du conseil
syndical à l'assemblée, puisque le conseil syndical peut présenter ses avis et doit rendre compte
de ses propres travaux à l'assemblée.
Cette disposition présente l'inconvénient de permettre la tenue d'une assemblée à laquelle une
seule personne peut se présenter. Tel est ainsi le cas lorsque l'union ne comporte que des syndicats
administrés par le même syndic qui exerce également les fonctions de président.
B. PRÉSIDENCE DE L'UNION
L'article 29 de la loi du 10 juillet 1965 n'apporte aucune précision sur la qualité du président de
l'union. Ce détail a son importance, puisque le président n'est autre que le représentant légal de
l'union.
L'article 29 indique seulement que « l'exécution des décisions de l'union est confiée à un président
de l'union désigné par l'assemblée générale de l'union ».
Les dispositions du statut de la copropriété relatives au président étant modestes, il faut veiller à
les compléter par des dispositions statutaires. En effet, le président ne se borne pas à exécuter les
décisions de l'assemblée, il assure également l'administration de l'union et sa gestion courante.
À ces titres divers :
- il prépare le budget de l'union et le programme des travaux à réaliser ;
- il passe les contrats et marchés ;
- il gère la trésorerie de l'union et poursuit le recouvrement de ses créances ;
- il représente l'union, tant en justice que vis-à-vis des tiers ;
- il prend seul les mesures conservatoires nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'union.
C. CONSEIL DE L'UNION
Il est institué un conseil de l'union chargé d'assister le président et de contrôler sa gestion. Ce
conseil est composé d'un représentant désigné par chaque membre de l'union. Le conseil de
l'union donne son avis au président ou à l'assemblée générale de l'union sur toutes les questions
la concernant pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même.
Il peut prendre connaissance et copie, à sa demande, de toutes pièces ou tous documents, correspondances
ou registres se rapportant à la gestion du président et, d'une manière générale, à l'administration
de l'union, au bureau du président ou au lieu arrêté en accord avec lui. Il peut déléguer
cette mission à un ou plusieurs de ses membres.
Le mandat des membres du conseil de l'union ne peut excéder 3 ans renouvelables. Il ne donne
pas lieu à rémunération.
Lorsqu'un syndicat de copropriétaires est membre d'une union de syndicats, son représentant au
conseil de l'union est désigné parmi :
- les copropriétaires ;
- les associés, dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- les accédants ou les acquéreurs à terme mentionnés à l'article 41 de la loi n° 84-595 du 12 juillet
1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ;
- leurs conjoints ou leurs représentants légaux.
Il est désigné à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
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