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Les jurisprudences en la matière sont donc légion et diffèrent, par essence, d'une copropriété à
l'autre.
Ont ainsi été jugées illicites, des clauses :
- interdisant la location de garages à d'autres que les occupants de l'immeuble213
- interdisant la location meublée sauf par appartements entiers214
.
Cependant, et a contrario, plusieurs autres jurisprudences ont jugé licites de telles clauses, car elles
étaient justifiées par le « standing de l'immeuble »215
.
Le « standing de l'immeuble » déterminant sa destination permet alors de porter atteinte au sacro-saint
principe de libre disposition des copropriétaires sur leurs lots. Il a ainsi été jugé qu'une
clause d'un règlement dans un immeuble de grand standing pouvait interdire la location de
chambres de service à des personnes étrangères à la copropriété216
.
2. La location meublée saisonnière de courte durée
La location meublée saisonnière s'entend des locations de courte durée conclues essentiellement
dans un but de loisirs. Elles peuvent être conclues directement de particulier à particulier ou par
l'intermédiaire d'un professionnel ou d'une plateforme. Contrairement aux baux d'habitation classiques,
soumis à la loi du 6 juillet 1989217
, la location saisonnière n'est régie que par le Code civil218
Deux situations peuvent se présenter :
- la location meublée saisonnière d'une résidence principale ;
- la location meublée saisonnière d'une résidence secondaire.
a. La location meublée saisonnière d'une résidence principale
Selon l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, la résidence principale peut se définir comme le logement
occupé au moins 8 mois par an, sauf pour des raisons professionnelles, de santé ou en cas
de force majeure, soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à
charge.
La location de cette résidence principale à des touristes, et ce par le biais d'une plateforme Internet,
est totalement possible, sans formalités imposées au bailleur, dès lors que cette location n'excède
pas 120 jours219
.
Si la location dépasse ce seuil, le bailleur a pour obligation d'obtenir une autorisation de changement
d'usage et l'activité peut être considérée comme commerciale au sens du Code de la
construction et l'habitation et fiscal.
Depuis la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, toutes les communes, quelle que soit leur taille,
peuvent instituer une procédure de déclaration préalable, avec un service d'enregistrement en
ligne pour toutes les locations meublées de courte durée, y compris celles portant sur la résidence
principale220
toutes les annonces de location du logement, y compris celles publiées en ligne.
.
;
. Cette déclaration permet d'obtenir un numéro d'enregistrement qui doit figurer sur
213 Cass. 3e civ., 9 juin 2010, n° 09-14206.
214 CA Paris, 23e ch. B, 18 mai 2000, n° 2000-118268.
215 CA Paris, 23e ch. B, 14 févr. 2002 : Dossier CSAB n° 102.
216 CA Paris, 14 nov. 1997, n° 1997-023438 ; Cass. 3e civ., 28 févr. 2006, n° 05-11409.
217 L. n° 89-462, 6 juill. 1989.
218 C. civ., art. 1713 et s.
219 CCH, art. L. 631-7-1, al. 5.
220 C. tourisme, art. L. 324-1-1, II.
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LA COPROPRIÉTÉ
Professions immobilières - La copropriété - 3e
Table des matières de la publication Professions immobilières - La copropriété - 3e
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