Guides pro de l’entreprise - La responsabilité sociale de l’employeur (RSE) - 2e - 105

LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX
Il en va ainsi des licenciements dont le salarié invoque
la nullité suite à des agissements de harcèlement
moral. À titre d'exemple est nul le licenciement pour
inaptitude physique du salarié dès lors qu'il est établi
que cette inaptitude est elle-même consécutive à un
harcèlement moral24
. De la même manière est nul le
licenciement pour trouble objectif au fonctionnement
de l'entreprise dû à l'absence prolongée d'une salariée,
cette absence étant la conséquence d'un harcèlement
moral25
.
C'est également les cas des autres ruptures du contrat
de travail que sont la résiliation judiciaire26
et la prise
d'acte qui produiront les effets d'un licenciement nul si
elles sont consécutives à des agissements de harcèlement
moral27
.
Au-delà de la rupture du contrat de travail, toute mesure
qui aurait été prise par l'employeur suite à des agissements
de harcèlement moral encourt la nullité c'est-àdire
son annulation rétroactive et, lorsque ce n'est pas
possible, donne droit à indemnisation.
250. La protection contre les mesures de rétorsion
faisant suite à un harcèlement moral. - L'employeur,
tenu de prendre des mesures de prévention contre le
harcèlement moral, est aussi tenu de s'abstenir de
prendre des mesures de rétorsion suite à des agissements
de harcèlement moral. Cette protection contre
les mesures de rétorsion est très large. Elle vise les personnes
ayant subi ou refusé de subir des agissements
répétés de harcèlement moral ou ayant témoigné de tels
agissements ou les ayant relatés.
Dans toutes ces hypothèses, il est interdit à l'employeur
sous peine de nullité de la mesure, de sanctionner, de
licencier, ou de prendre une mesure discriminatoire,
24. Cass. soc., 10 nov. 2009, n° 07-45321.
25. Cass. soc., 30 janv. 2019, n° 17-31473.
26. Cass. soc., 20 févr. 2013, n° 11-26560.
27. Cass. soc., 20 sept. 2018, n° 16-26152.
251. Le harcèlement moral est susceptible de sanctions
sur le plan pénal. Deux incriminations peuvent ici
être mobilisées, la première dans le Code pénal réprimant
le harcèlement moral en tant que tel, la seconde
dans le Code du travail réprimant la discrimination faisant
suite à un harcèlement.
252. La répression du harcèlement moral en tant
que tel. - L'article 222-33-2 du Code pénal incrimine le
fait de harceler autrui par des propos ou comportements
répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation
des conditions de travail susceptible de porter atteinte à
ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou
mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
L'infraction est punie de deux ans d'emprisonnement et
de 30 000 € d'amende.
253. La répression de la discrimination faisant
suite à un harcèlement moral. - L'article L. 1155-2
du Code du travail incrimine quant à lui les faits de discrimination
commis à la suite d'un harcèlement moral.
L'infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de
3 750 euros d'amende.
Pour aller plus loin
Adam P., « Harcèlement : de l'enquête à la sanction
», SSL, 12 avril 2021, n° 1949.
Armillei V., « Harcèlement moral et obligation de
prévention des risques professionnels », JCP S,
21 janv. 2020, 1011, n° 3.
Borderie L. et Vacasoullis M., « Harcèlement
moral - Carnet de route des employeurs de la
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directe ou indirecte, notamment en matière de
rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation,
de qualification, de classification, de promotion
professionnelle, de mutation ou de renouvellement de
contrat (C. trav., art. L. 1152-2). En d'autres termes,
cette protection consiste à interdire les discriminations
faisant suite à un harcèlement.
e) La répression du harcèlement moral
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