Guides pro de l’entreprise - L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mode d'emploi - 2e - 32

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Section 1 * Les principales sources
internationales
§ 1 * Convention n° 100 de l'OIT
20. Origine du principe d'égalité. - Annoncé par
l'article 427 du traité de Versailles (1919), le principe
d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes
a d'abord été l'objet de la Convention n° 100 de l'OIT :
« Chaque Membre devra, par des moyens adaptés
aux méthodes en vigueur pour la fixation des taux de
rémunération, encourager et, dans la mesure où ceci
est compatible avec lesdites méthodes, assurer l'application
à tous les travailleurs du principe de l'égalité de
rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la
main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale »
(Conv. n° 100 de l'OIT, 1951, art. 2.1).
§ 2 * Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels de 1966
21. Engagement international. - Le Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels de 1966 contient plusieurs engagements des
États signataires en faveur de l'égalité professionnelle
des femmes et des hommes, notamment dans ses
articles 3 et 7 : « Les États parties au présent Pacte
s'engagent à assurer le droit égal qu'ont l'homme et
la femme au bénéfice de tous les droits économiques,
sociaux et culturels qui sont énumérés dans le présent
Pacte » (art. 3).
« Les États parties au présent Pacte reconnaissent le
droit qu'a toute personne de jouir de conditions de travail
justes et favorables, qui assurent notamment :
* la rémunération qui procure, au minimum, à tous les
travailleurs :
* un salaire équitable et une rémunération égale pour
un travail de valeur égale sans distinction aucune ; en
particulier, les femmes doivent avoir la garantie que les
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conditions de travail qui leur sont accordées ne sont
pas inférieures à celles dont bénéficient les hommes et
recevoir la même rémunération qu'eux pour un même
travail (...) » (art. 7).
§ 3 * Convention sur l'élimination
de toutes les formes de discrimination
à l'égard des femmes de 1979
22. Autre source internationale contraignante. -
Adoptée en 1979 par l'Assemblée générale des Nations
unies, cette convention est entrée en vigueur le 3 septembre
1981. La France fait partie des États qui l'ont
ratifiée. L'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes y est particulièrement consacrée à l'article 11 :
« 1. Les États parties s'engagent à prendre toutes les
mesures appropriées pour éliminer la discrimination à
l'égard des femmes dans le domaine de l'emploi, afin
d'assurer, sur la base de l'égalité de l'homme et de la
femme, les mêmes droits, et en particulier :
* le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous
les êtres humains ;
* le droit aux mêmes possibilités d'emploi, y compris
l'appli cation des mêmes critères de sélection en matière
d'emploi ;
* le droit au libre choix de la profession et de l'emploi,
le droit à la promotion, à la stabilité de l'emploi et à
toutes les prestations et conditions de travail, le droit à
la formation professionnelle et au recyclage, y compris
l'apprentissage, le perfectionnement professionnel et
la formation permanente ;
* le droit à l'égalité de rémunération, y compris de prestation,
à l'égalité de traitement pour un travail d'égale
valeur aussi bien qu'à l'égalité de traitement en ce qui
concerne l'évaluation de la qualité du travail ;
* le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations
de retraite, de chômage, de maladie, d'invalidité
et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité
de travail, ainsi que le droit à des congés payés ;
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