Les Zoom's - Exercices avec corrigés détaillés - Gestion des ressources humaines - 16e - 81

Thème 4 * L'évaluation
G79
2 - Mise en place de l'entretien professionnel
L'entretien professionnel est devenu le système d'évaluation applicable aux fonctionnaires
appartenant à la Fonction Publique d'État depuis le 1er
janvier 2012 (article 26).
Après des périodes d'expérimentation, l'entretien professionnel concerne désormais aussi
la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. L'entretien professionnel
a lieu chaque année et est réalisé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
L'entretien donne ensuite lieu à compte rendu.
3 - Les conséquences de l'entretien professionnel pour le fonctionnaire
L'entretien professionnel sert à apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires qui est
prise en considération pour leur avancement : cela permet d'accélérer ou, au contraire, de
ralentir, la carrière des fonctionnaires. La procédure d'évaluation sert à décider, pour les fonctionnaires,
de réductions ou de majorations par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le
statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur (article 7) :
- accélérer l'avancement : l'avancement des fonctionnaires donne lieu à l'établissement
du tableau d'avancement décidé après examen approfondi de la valeur professionnelle des
agents en tenant compte (article 12) :
* des comptes rendus d'entretiens professionnels ou des notations pour les agents
soumis au régime de la notation,
* des propositions motivées formulées par les chefs de service, notamment au regard
des acquis de l'expérience professionnelle des agents au cours de leur carrière,
* pour les périodes antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret, des comptes
rendus d'entretien professionnel ou des notations et, pour les agents qui y étaient
soumis, des évaluations retracées par les comptes rendus de l'entretien d'évaluation ;
- ralentir l'avancement : des majorations de la durée de service requise pour accéder à un
échelon supérieur peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente,
être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante.
L'évaluation professionnelle peut aussi être prise en compte pour la fixation du montant de
certaines primes.
4 - Le système d'évaluation antérieur
La procédure de notation a été au cœur du dispositif de reconnaissance de la valeur professionnelle
des fonctionnaires jusqu'en 2002. Cette procédure de notation des fonctionnaires
a été rénovée par le décret du 29 avril 2002 du fait de nombreuses dérives (par exemple,
l'inflation de très bonnes notes rendait difficile l'octroi de réductions d'ancienneté aux fonctionnaires
véritablement méritants). Le décret du 29 avril 2002 a introduit l'entretien d'évaluation
comme complément indispensable à la procédure de notation pour l'appréciation
de la valeur professionnelle des fonctionnaires. Toutefois, la lourdeur de la combinaison évaluation
+ notation a conduit à envisager un nouveau dispositif d'évaluation. L'entretien professionnel
a donc été expérimenté entre 2007 et 2011 avant de remplacer définitivement la
notation dans la Fonction Publique d'État en 2012.
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