Thème 11 - Champ d'application et territorialité Corrigé 1. Les ventes à distance Le lieu d'imposition des produits soumis au régime de la vente à distance est fixé : - Dans l'État de l'UE de départ des produits, si le montant annuel des ventes à distance effectuées par le fournisseur à destination de l'État membre où est établi l'acquéreur n'excède pas 10 000 €. - Dans l'État de l'UE d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens, si le seuil de 10 000 € est dépassé ou encore si le vendeur opte expressément pour le paiement de la TVA dans le pays d'arrivée. 2. Application aux cas CAS 1 Les ventes réalisées sont inférieures au seuil de 10 000 € donc la TVA applicable est celle du pays de départ, à savoir la France. CAS 2 Les ventes réalisées sont supérieures au seuil de 10 000 € dont la TVA applicable est celle du pays d'arrivée, à savoir l'Allemagne. L'entreprise LALOU devra se faire connaître auprès de l'administration fiscale Allemande. Exercice 73 Personnes bénéficiant du régime dérogatoire Vous devez étudier le cas de M. SÉBASTIEN qui est médecin en France et vient de s'installer en libéral. Pour équiper son cabinet, il fait l'acquisition de son matériel au Portugal. L'acquisition porte sur un montant de 5 000 €. Le taux de TVA au Portugal est de 23 %. Nous envisagerons différentes hypothèses : Hypothèse 1 : Aucune option n'est formulée et le seuil n'est pas dépassé. Hypothèse 2 : Le seuil n'est pas dépassé mais une option est formulée. Hypothèse 3 : Le seuil est dépassé. 1. Rappelez les règles de fonctionnement du régime. 2. Indiquez dans chacun des cas, le traitement applicable au niveau de la TVA et les conséquences pour l'acquéreur. 113