Partie 2 - Taxe sur la valeur ajoutée Corrigé 1. Les règles concernant les PBRD Le régime des PBRD concernant les acquisitions intracommunautaires réalisées par des assujettis exerçant une activité n'ouvrant pas droit à déduction ou des personnes morales non- assujetties. L'exonération des acquisitions intracommunautaires réalisées par des PBRD n'est applicable qu'à partir du moment où ces acquisitions n'excèdent pas, au cours de l'année civile précédente et pendant l'année civile en cours, le seuil de 10 000 €. Tant que le seuil n'est pas atteint, c'est la TVA du pays de départ (vendeur) qui est applicable sans déduction possible pour l'acquéreur. Le montant à prendre en considération pour apprécier le seuil de 10 000 € est le montant HT de l'ensemble des acquisitions intracommunautaires réalisées sur l'exercice. Option possible : Les personnes placées sous le régime des PBRD peuvent toutefois demander à acquitter la TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires. Lorsque le seuil est dépassé, ces acquisitions seront automatiquement soumises à la TVA selon le régime classique des acquisitions intracommunautaires. 2. Traitement des différentes hypothèses Hypothèse TVA applicable 1. Aucune option formulée et le seuil de 10 000 € n'est pas dépassé. 2. Option formulée pour l'assimilation à l'acquisition intracommunautaire. TVA du pays de départ : TVA portugaise de 23 %. TVA du pays de destination : TVA française 20 %. Régime applicable Personnes bénéficiant du régime dérogatoire. Conséquences pour l'acquéreur Aucune formalité. Pas de TVA à déclarer. Montant de la TVA mentionné sur la facture : aucune déductibilité possible. 5 000 × 1,23 = 6 150 € Option pour l'acquisition intracommunautaire. Le médecin devra s'identifier à la TVA en France. Montant de la facture : 5 000 × 1,20 = 6 000 € TTC. La TVA est auto liquidée. Seule la TVA collectée est déclarée soit 1 000 €. 3. Les achats au cours de l'année dépassent le seuil des 10 000 €. TVA du pays de destination : TVA française 20 %. Acquisition intracommunautaire (régime PBRD non applicable car dépassement du seuil). Le médecin devra s'identifier à la TVA en France. Montant de la facture : 5 000 × 1,20 = 6 000 € TTC. La TVA est auto liquidée. Seule la TVA collectée est déclarée soit 1 000 €. 114