CHAMP D'APPLICATION 15 Thème Exercice 93 Foyer fiscal - 1 Vous allez étudier différentes situations concernant la composition du foyer fiscal. M. et Mme JOLI se sont mariés le 15 juin N. Ils n'ont pas d'enfants. 1. Pour leur déclaration d'impôt N (faite en N+1), quelles sont les modalités de déclaration s'offrant à eux ? M. PIERRE et Mme ARMELLE sont liés par un Pacs depuis le 15 octobre N. Ils résident à Tours. Ils ont 2 enfants : Eléa, 8 ans et Maël, 4 ans. 2. Pour leur déclaration d'impôt N (faite en N+1), quelles sont les modalités de déclaration s'offrant à eux. Comment sont rattachés leurs enfants ? M. et Mme PLANTE sont mariés. Ils résident à Nice. Ils ont 2 enfants : Aurélien, 17 ans, est élève en terminale, et Paul, 22 ans, est étudiant en arts plastiques à la faculté de Nice. Ce dernier a demandé son rattachement au foyer fiscal de ses parents. 3. Précisez les conditions de rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal de leurs parents. Indiquez les conséquences de ce rattachement sur l'impôt du foyer fiscal de la famille PLANTE. Mme LANOIR est divorcée depuis 5 ans. Elle a à sa charge sa fille de 9 ans. 4. Mme LANOIR peut- elle rattacher sa fille à son foyer ? Comment cela se passerait- il s'il existait une résidence alternée pour la garde de l'enfant ? 147