Partie 3 - Impôt sur le revenu Corrigé 1. M. et Mme JOLI 2 choix s'offrent à eux : - déclaration commune au titre de l'année du mariage et pour l'ensemble des revenus (revenus N déclarés en N+1). La signature des deux époux sera exigée sur la déclaration ; - déclaration séparée valable uniquement pour l'année du mariage (N) et au titre de l'année civile complète. À formuler sur option. 2. M. PIERRE et Mme ARMELLE Les conditions de déclarations possibles pour la première année de Pacs sont les mêmes que pour le mariage : déclaration commune ou déclaration séparée et ce au titre de l'année civile intégrale. En cas de déclaration commune : les enfants sont rattachés au foyer fiscal. Le foyer comprend alors 3 parts : 1 pour chaque parent et ½ par enfant soit 1 + 1 + 1 / 2 + 1 / 2 = 3. En cas de déclaration séparée : chaque enfant sera rattaché au parent qui l'avait rattaché lors de l'année de naissance de l'enfant. Exemple : M. PIERRE avait rattaché Eléa et Mme ARMELLE avait rattaché Maël, ils auront chacun ½ part supplémentaire. Si un seul des parents avait rattaché les 2 enfants, ce parent conserve les 2 × ½ parts de chacun des enfants. 3. M. et Mme PLANTE Un enfant majeur peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents à partir du moment où il a moins de 21 ans. Mais également s'il a moins de 25 ans et poursuit des études supérieures. Aurélien est d'office rattaché au foyer fiscal de ses parents puisqu'il est mineur. Paul peut continuer à être rattaché au foyer fiscal de ses parents même s'il a plus de 21 ans puisqu'il est étudiant. De ce fait, le foyer fiscal sera composé de 3 parts. Le fait de continuer à rattacher Paul permet à ses parents de bénéficier de la ½ part supplémentaire. 4. Mme LANOIR Mme LANOIR peut rattacher sa fille à son foyer puisqu'elle en a la charge exclusive. S'il existait une résidence alternée, elle pourrait rattacher sa fille mais en ne bénéficiant que de la moitié de la ½ part octroyée par enfant. Ainsi, pour sa fille, elle aurait ¼ de part. 148