Thème 2 - Le traitement des produits (traitement commun aux régimes IR et IS) Exercice 4 Subvention d'investissement La SA ZASKY a reçu une subvention d'investissement pour faire l'acquisition d'un terrain qu'elle destine à la construction de son nouveau siège social. Le coût d'acquisition du terrain est de 180 000 €. La subvention obtenue est de 60 000 €. L'acquisition s'effectue le 14/04/N et la subvention est versée le 30/04/N. La SA ZASKY choisit l'étalement de sa subvention. Hypothèse 1 : Le contrat d'acquisition du terrain comporte une clause d'inaliénabilité de 6 ans. Hypothèse 2 : Le contrat d'acquisition du terrain ne comporte pas de clause d'inaliénabilité. Présentez le traitement fiscal nécessaire selon les 2 hypothèses. Corrigé Hypothèse 1 : Il s'agit d'une subvention d'investissement venant financer un bien non amortissable. Il y a présence d'une clause d'inaliénabilité. La subvention d'investissement sera reprise au compte de résultat sur la durée de la clause soit 6 ans. Le montant rapporté au compte de résultat chaque année est donc de 60 000 / 6 = 10 000 €. Pas de prorata temporis. Aucun retraitement fiscal n'est nécessaire. Hypothèse 2 : Il s'agit d'une subvention d'investissement portant sur un bien non amortissable sans clause d'inaliénabilité. La subvention d'investissement sera donc reprise au compte de résultat sur une durée forfaitaire de 10 ans, soit un montant de 60 000 / 10 = 6 000 €. Aucun prorata temporis. En matière fiscale, l'imposition de cette quote- part reprise au compte de résultat est décalée de 1 an. Ainsi, en comptabilité, la quote- part sera enregistrée de N à N+9 alors qu'en fiscalité l'imposition doit s'effectuer de N+1 à N+10. Il convient donc d'opérer les retraitements fiscaux suivants : - N : déduire du résultat fiscal la quote- part, ici 6 000 € ; - N+1 à N+9 : aucun retraitement fiscal ; - N+10 : réintégrer au résultat fiscal la quote- part pour 6 000 €. 19