Partie 6 - Relations avec l'administration fiscale Exercice 130 Recours contentieux Si M. DIDIER, dirigeant de la SARL DEVIJAN, contestant la proposition de rectification portant sur l'impôt sur les sociétés avait épuisé les voies de recours administratif, quelles seraient les voies contentieuses envisageables ? Présentez à M. DIDIER les étapes du recours contentieux. Corrigé Pour commencer, il est nécessaire de formuler une réclamation préalable auprès du service des impôts. Les réclamations adressées doivent être envoyées au plus tard le 31/12 de la 2e année suivant celle de la mise en recouvrement. En l'absence de réponse satisfaisante, il convient de formuler une réclamation auprès des tribunaux. S'agissant de l'impôt sur les sociétés, un impôt direct, c'est l'ordre administratif qui s'applique. Le juge en premier ressort est le tribunal administratif. La juridiction d'appel est la cour administrative d'appel. Sa saisie est possible dans un délai de 2 mois suivant le jugement rendu par le tribunal administratif. Le juge de cassation est le conseil d'État. Recours en cassation possible si incompétence de la cour administrative d'appel, vice de forme ou violation des règles générales de procédure ou de la loi. 210