Partie 1 - Imposition des résultats Exercice 9 Dégrèvements d'impôts et provisions La SA NICOLAS a comptabilisé un dégrèvement d'impôt de 600 € portant sur l'impôt sur les sociétés et de 150 € pour la contribution foncière des entreprises. Elle a également enregistré une reprise de provision de 400 € portant sur une provision pour amende constituée en N-1 et une reprise de provision de 11 000 € liée à un litige prud'hommes. Présentez les retraitements fiscaux à réaliser. Corrigé Dégrèvement d'impôt : Dès lors que le dégrèvement porte sur un impôt normalement déductible, le dégrèvement est normalement imposable. Concernant l'impôt sur les sociétés, il s'agit d'un impôt non déductible, le dégrèvement doit donc être déduit du résultat fiscal pour 600 €. Concernant la contribution foncière des entreprises, il s'agit d'un impôt normalement déductible donc son dégrèvement est imposable. Il n'y a donc pas de retraitement à opérer. Reprises de provisions : Une reprise de provision est normalement imposable si la dotation à la provision était déductible. La provision portant sur une amende constituée en N-1 n'est pas déductible puisque les amendes ne sont pas déductibles. La reprise n'est donc pas imposable. Il faut déduire 400 € du résultat fiscal N. La provision pour litige prud'hommes était normalement déductible lors de sa constitution. La reprise est donc normalement imposable ; aucun retraitement fiscal. 24