Partie 1 - Imposition des résultats Résultat fiscal servant de base au calcul de l'IS : 82 500 € IS : 82 500 × 25 % = 20 625 € La retenue à la source est ensuite déduite comme étant un crédit d'impôt : 20 625 - 2 500 = 18 125 € d'IS à payer. Exercice 13 Produits financiers assortis d'une retenue à la source - 2 La SA JUSTIN détient une participation de 4 % dans une société Espagnole, la société ILONA. Cette dernière a procédé, courant N, au versement de dividendes auprès de la SA JUSTIN pour un montant de 4 500 €. La retenue à la source est de 10 %. La retenue à la source n'a pas fait l'objet d'une comptabilisation. Avant retraitement fiscal, la SA JUSTIN présente un résultat de 40 000 €. Le taux d'IS à retenir est de 25 %. Procédez au calcul du résultat fiscal et de l'IS correspondant selon les 2 méthodes existantes. Corrigé Il convient de calculer le montant de la retenue à la source. Il faut donc retrouver le montant des dividendes bruts. Dividendes Nets = Dividendes Bruts - (0,10 × Dividendes Bruts) = 0,90 × Dividendes bruts Dividendes bruts = 4 500 / 0,90 = 5 000 € Retenue à la source = 5 000 - 4 500 = 500 € (ou 5 000 × 10 %) Deux modalités de traitement existent : - Modalité théorique : Retenue à la source réintégrée en résultat fiscal et déduit de l'IS. Résultat fiscal après retraitement : 40 000 + 500 = 40 500 €. IS = (40 500 × 25 %) - 500 = 9 625 € - Modalité pratique : La retenue à la source n'est pas réintégrée au résultat fiscal mais imputée sur l'IS à hauteur de (1 - taux IS) soit ici 75 % (1 - 25 %) soit 375 €. IS = (40 000 × 25 %) - 375 = 9 625 € 28