Thème 4 - Le traitement des produits - Spécifique impôt sur les sociétés Exercice 14 Identifier le régime mère- fille Pour chacune des situations évoquées ci- dessous, vous préciserez si l'application du régime mère- fille est possible. Cas 1 : La SNC DUPUIS détient 15 % du capital de la SARL LAVOIR depuis N-5. Cas 2 : La SA CRIO détient 10 % du capital de la SAS DETAIN depuis N-6. Cas 3 : La SNC YVOIRE a opté pour l'IS. Elle détient 16 % du capital de la SA LEGENDRE depuis N-3. Cas 4 : La SARL ZERA détient 10 % du capital de la société VERO située en Espagne et soumise à un système type IS. Cette détention de capital date de N-4. Cas 5 : La SAS RIDO a acquis 6 % du capital de la SA PILO en N. Indiquez pour chacune des situations exposées si l'application du régime mère- fille est possible. Justifiez votre réponse. Corrigé Cas 1 : Le régime mère- fille n'est pas applicable car la SNC est une société qui n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés. Cas 2 : Le régime mère- fille est applicable car les sociétés mère et fille sont à l'impôt sur les sociétés, le capital est détenu à au moins 5 % depuis 2 ans. Cas 3 : Le régime mère- fille est applicable car les sociétés mère et fille sont à l'impôt sur les sociétés, le capital est détenu à au moins 5 % depuis 2 ans. Cas 4 : Le régime mère- fille est applicable car les sociétés mère et fille sont à l'impôt sur les sociétés, le capital est détenu à au moins 5 % depuis 2 ans. La société mère est en France, peu importe pour la société fille du moment qu'elle applique un régime d'imposition similaire à l'impôt sur les sociétés (ce qui est le cas). Cas 5 : La durée de détention du capital est de moins de 2 ans donc le régime mère- fille n'est pas applicable. 29