Partie 1 - Imposition des résultats Exercice 31 Pénalités, dons et impôts La SA PLAGE a enregistré différentes opérations courant de l'exercice N. Elle s'interroge sur le traitement fiscal à réaliser concernant ces évènements. Le chiffre d'affaires de l'entreprise est de 400 000 €. a. Rappel de CET pour 500 € ainsi que des pénalités de retard de 50 €. b. Taxe sur les véhicules de société pour un montant de 880 €. c. Taxe d'apprentissage pour un montant de 460 €. d. Don de 2 000 € réalisé auprès des Restos du Cœur. 1. Indiquez les traitements fiscaux à opérer concernant la SA. 2. Si la SA dépendait du régime de l'impôt sur le revenu, précisez quels retraitements seraient différents. Corrigé 1. La SA est une société soumise à l'IS a. Le rappel de CET est normalement déductible car il s'agit d'un impôt supporté par l'entreprise dans le cadre de son activité. A contrario, les pénalités de retard ne sont pas déductibles car elles résultent d'une infraction de l'entreprise. Les 50 € doivent donc être réintégrés. b. La taxe sur les véhicules de société n'est pas déductible dans les sociétés soumises à l'IS. Il faut donc réintégrer 880 €. c. La taxe d'apprentissage est une taxe se rapportant à l'activité de l'entreprise. Le montant est donc normalement déductible. d. Pour les dons réalisés auprès d'associations reconnues d'intérêt public, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt de 60 % du montant du don dans la limite de 20 000 € ou 0,5 % du chiffre d'affaires si ce montant est plus élevé. Pour bénéficier de la réduction d'impôt il faut donc réintégrer le montant du don de 2 000 €. La réduction sera de 2 000 × 60 % = 1 200 €. 2. La SA est soumise à l'IR Aucun changement à noter en imposition BIC. Depuis les exercices clos en 2023 (Loi de Finances 2024) la taxe sur les véhicules de tourisme est également à réintégrer. 48