Partie 1 - Imposition des résultats La situation de la SARL PONTET avant l'abandon de créance était la suivante : - capital social : 100 000 € ; - report à nouveau débiteur : 40 000 € ; - résultat déficitaire : 80 000 €. 1. Déterminez le traitement fiscal à opérer pour la SAS LIMA. 2. Déterminez le traitement fiscal à opérer pour la SARL PONTET. Corrigé 1. Du côté de la SAS LIMA La SAS LIMA en abandonnant sa créance crée une charge. Elle pourra bénéficier d'une part déductible de l'abandon réalisé car la SARL PONTET est placée en redressement judiciaire. Cela est une condition impérative depuis juillet 2012 pour avoir une partie déductible. L'abandon de créance est entièrement déductible jusqu'à reconstituer la situation nette à 0 soit 20 000 €. Pour le surplus apporté, soit 30 000 €, la part déductible correspond à la part des autres associés n'ayant pas participé à l'abandon de créances. 30 000 × 70 % = 21 000 € Le total déductible est de 20 000 + 21 000 = 41 000 €. La part non déductible est de 9 000 € (30 000 × 30 %). Ce montant devra être réintégré au résultat fiscal. 2. Du côté de la SARL PONTET La SARL PONTET est la bénéficiaire de l'abandon de créances. Cela génère un produit. Ce dernier est intégralement imposable. Néanmoins, la part non déductible chez la société qui consent l'abandon peut faire l'objet d'une nonimposition chez la bénéficiaire si cette dernière s'engage à réaliser une augmentation de capital correspondant au moins au montant de l'abandon de créance dans les 2 ans suivant celui- ci. La SARL PONTET pourrait donc déduire 9 000 € si elle réalisait dans les 2 ans suivant l'abandon une augmentation de capital de 50 000 €. Avant l'abandon de créance, la situation nette de la SARL PONTET est la suivante : 100 000 - 40 000 - 80 000 = - 20 000 € Après l'abandon de créance, la situation nette sera de - 20 000 + 50 000 = 30 000 €. Elle deviendra donc positive après abandon de créances. 50