Partie 1 - Imposition des résultats Corrigé Amortissement dégressif : Taux dégressif : 1 / 7 × 2,25 = 32,14 % N-2 : 100 000 × 32,14 % × 9 / 12 = 24 105 € Amortissement oublié N-1 : (100 000 - 24 105) × 34,12 % = 25 895 € Cumul linéaire fiscal minimum selon article 39B du CGI : - N-2 : 100 000 / 7 × 9/12 = 10 714 € - N-1 : 100 000 / 7 = 14 286 € Années N-2 N-1 Cumuls Amortissement dégressif (comptabilité) 24 105 / 24 105 Amortissement minimum 10 714 14 286 25 000 On s'aperçoit qu'à fin N-1, le montant cumulé des dotations comptabilisées est inférieur au montant minimum obligatoire. 25 000 - 24 105 = 895 € Ce montant est donc irrégulièrement différé et devra faire l'objet d'une réintégration. La dotation N-1 oubliée constatée en N pour 25 895 € sera donc irrégulièrement différée pour 895 € (à réintégrer) et régulièrement différée pour 25 000 € (aucun retraitement fiscal). Exercice 38 Amortissements différés - 2 Du fait de nombreuses absences du personnel au sein du service comptable de l'entreprise LAVA, il a été identifié un oubli de comptabilisation de la dotation de l'année N-1 relative à l'immobilisation dont les caractéristiques sont les suivantes : - machine d'empaquetage acquise 80 000 € pour laquelle le fournisseur s'est engagé à faire une reprise à l'issue de la durée d'utilisation pour une valeur de 10 000 € ; - durée d'utilisation : 10 ans ; 56