Les Carrés DCG - DCG 5 - Économie contemporaine - 4e - 231

Chapitre 12 - La politique économique française dans le cadre européen
Les quatre critères de convergence sont définis dans l'article 121 du traité instituant la Communauté européenne.
Ils imposent la maîtrise de l'inflation, de la dette publique et du déficit public, la stabilité du taux de
change et la convergence des taux d'intérêt. Les objectifs ont été précisés dans le cadre du Pacte de Stabilité et
de Croissance (PSC) de 1997 :
- la stabilité des prix : le taux d'inflation d'un État membre donné ne doit pas dépasser de plus de 1,5 point
celui des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix ;
- la situation des finances publiques :
* interdiction d'avoir un déficit public annuel supérieur à 3 % du PIB de l'année N-1,
* interdiction d'avoir une dette publique supérieure à 60 % du PIB de l'année N-1 ;
- le taux de change : interdiction de dévaluer sa monnaie ; ceci fut rendu obsolète avec le passage à l'euro
pour les pays de la zone euro. En outre, l'État membre doit avoir participé au mécanisme de change européen
(MCE2) sans discontinuer pendant les deux années précédant l'examen de sa situation, sans connaître de
tensions graves ;
- le taux d'intérêt à long terme : ils ne doivent pas excéder de plus de 2 points ceux des trois États membres
présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.
L'appréciation du non- respect de ces critères a été assouplie en mars 2005 sous l'impulsion de l'Allemagne et de
la France, sous la justification de tenir compte de la situation économique et des réformes structurelles engagées.
Un dépassement « exceptionnel et temporaire » est désormais autorisé.
B La consolidation budgétaire européenne
Ces dernières années, la surveillance budgétaire des États membres de la zone euro a été renforcée :
- le semestre européen, adopté en 2011, consiste en un dialogue entre l'État membre et la zone euro, dans
le cadre de la préparation du budget ;
- le Six Pack, adopté également en 2011, permet à la Commission européenne d'exiger des modifications aux
projets de budgets nationaux, voire d'appliquer des sanctions ;
- le Two Pack, adopté en 2013, oblige les États membres de la zone euro à adopter leurs projets de budgets
avant le 15 octobre de l'année précédente, afin que la Commission européenne puisse rendre son avis avant
le 30 novembre. De plus, les budgets sont désormais fondés sur des prévisions de croissance formulées par un
organisme indépendant du gouvernement : en France, c'est le rôle du Haut Conseil des Finances Publiques ;
- le Traité sur la Stabilité, la Coopération et la Gouvernance (TSCG), entré en vigueur en 2013, prévoit
que la règle d'or budgétaire soit appliquée à partir de 2018 : le déficit structurel des États membres de l'Union
européenne devra être limité à 0,5 % du PIB. Il s'agit du déficit indépendant des effets de la conjoncture
économique. Les sanctions potentielles représentent 0,1 % du PIB des États.
Cependant, comme nous l'avons vu, l'activité économique est nécessairement cyclique, connaissant des vagues de
croissance et de crise, et elle impacte les niveaux de déficits et de dettes publics via les stabilisateurs automatiques.
Ceci explique que les règles budgétaires européennes soient difficiles à tenir pour les États membres de la zone euro.
229
Les Carrés DCG - DCG 5 - Économie contemporaine - 4e

Table des matières de la publication Les Carrés DCG - DCG 5 - Économie contemporaine - 4e
