Chapitre 13 - La croissance, pourquoi est- elle recherchée ? V A Les instruments de politiques environnementales Présentation générale L'État a à sa disposition un ensemble de moyens incitatifs et punitifs, financiers et fiscaux, techniques et informatifs pour orienter les politiques publiques et les comportements privés dans le sens d'un respect de l'environnement et une limitation des atteintes à l'environnement. Le tableau ci- dessous synthétise les options. Synthèse des instruments de politiques environnementales La réglementation Objet Contrôler les comportements dommageables Moyens Interdictions Autorisations Encadrement Exemples Sites Seveso Utilisation de pesticides Interdiction des CFC Limitation de vitesse en cas de canicule B La réglementation C'est sans doute le levier le plus représentatif de l'action de l'État, de son pouvoir régalien. Il s'agit de s'assurer que chacun respecte les règles et donc limite, autant que faire se peut, les comportements de passager clandestin évoqués plus haut. Il s'agit également d'assurer une égalité des traitements des acteurs économiques. La loi et les règlements sont l'outil de prédilection. Les limites sont de légiférer avec un temps de retard, mais aussi de s'assurer que chacun respecte bien les règles, gageure d'autant plus complexe que le nombre d'intervenants concernés est élevé. La fiscalité Modifier les prix des biens et services pour orienter des comportements Subventions Taxes Exonérations Réduction d'impôt pour les économies d'énergie Primes à l'achat de voitures électriques Droits à polluer pour les entreprises Les droits à polluer Limiter les externalités négatives Les instruments volontaires Informer les marchés et les consommateurs La planification Intégrer le développement durable dans les orientations nationales Allouer des droits échangeables Labels et certifications Rapport d'activité environnementale Labels de qualité Labels Bio Rapports de RSE Bilan social et environnemental Plan Local d'Urbanisme Plans de déplacements urbains Règlements Lois 253