Les Carrés DCG - DCG 5 - Économie contemporaine - 4e - 360

Partie 6 - Les déséquilibres sociaux : explications et enjeux
Dates
Réformes
13 août 2004
2 août 2005
1er
trimestre 2006
Loi réformant l'Assurance Maladie, portée par Philippe Douste- Blazy, ministre de la Santé de 2004 à
2005 : création du médecin traitant, du dossier médical personnel, réforme de la gouvernance de l'assurance
maladie et du système de santé, promotion des médicaments génériques, aide à l'acquisition d'une
couverture complémentaire, création d'un forfait d'un euro destiné à responsabiliser les assurés sociaux, etc.
Loi réformant la loi organique des LFSS : mise en perspective pluriannuelle du financement de la
Sécurité sociale, mise en œuvre d'une démarche « objectifs- résultats » à la Sécurité sociale, etc.
Instauration du Régime Social des Indépendants (RSI), conformément à l'ordonnance du 31 mars 2005.
Le RSI regroupe les régimes d'assurance maladie des professions libérales, industriels, artisans et commerçants,
ainsi que les régimes d'assurance vieillesse des industriels, artisans et commerçants.
2008
Réforme des retraites pour les régimes spéciaux, mise en œuvre par le gouvernement de François
Fillon, Premier ministre de 2007 à 2012, pendant l'intégralité de la Présidence de Nicolas Sarkozy, et portée
par Xavier Bertrand, ministre du Travail de 2007 à 2009. La réforme Bertrand vient compléter la réforme
Balladur de 1993 (pour les salariés du privé) et la réforme de Fillon de 2003 (pour les fonctionnaires) : les
salariés des régimes spéciaux voient la durée nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein
passer de 150 à 160 trimestres, soit de 37,5 à 40 ans. Cette réforme concerne les salariés des établissements
publics industriels et commerciaux gérant un service public (EDF, GDF, SNCF, RATP, Banque de France,
Opéra National de Paris, Comédie française), ainsi que les professions à statut (employés et clercs de notaire).
10 novembre 2010
Réforme des retraites portée par Éric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction
publique, en 2010. Cette réforme instaure un recul progressif de l'âge légal de départ en retraite, qui
passera de 60 à 62 ans en 2018. Elle implique également la prise en compte de la pénibilité, un dispositif
pour les carrières longues, l'amélioration des règles de calcul des pensions de retraite pour les femmes, des
dispositifs de luttes contre les inégalités hommes- femmes, une protection des plus fragiles et un rapprochement
des règles entre fonction publique et secteur privé.
2012
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 prévoit une accélération du calendrier de la
réforme Woerth de 2010 : l'âge minimum légal de départ à la retraite passe de 60 à 62 ans en 2017,
au lieu de 2018. Il en est de même pour l'âge automatique d'obtention de la retraite à taux plein pour
un assuré n'ayant pas la durée de cotisation requise, qui passe de 65 à 67 ans avec un an d'avance. Des
aménagements aux dispositifs pour carrières longues sont également mis en place.
20 janvier 2014
Réforme des retraites mise en œuvre sous la Présidence de François Hollande, entre 2012 et 2017, par le
gouvernement de Jean- Marc Ayrault, Premier ministre de 2012 à 2014, et portée par Marisol Touraine,
ministre des Affaires sociales et de la Santé de 2012 à 2017. La réforme Touraine prévoit un allongement
dans le temps de la durée de cotisations nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein : cette
durée est relevée d'un trimestre tous les trois ans de 2020 à 2035, pour atteindre 172 trimestres - soit
43 années de cotisations - pour les individus nés en 1973 et après. La loi du 20 janvier 2014 instaure aussi
un compte personnel de pénibilité (C3P), visant à prendre en compte la réduction d'espérance de vie
résultant de facteurs de pénibilité (travail de nuit, environnements pénibles, ports de charges lourdes, etc.)
dans le calcul des droits à la retraite. Au 1er
octobre 2017, il est devenu compte professionnel de prévention
(C2P), simplifié par la suppression de quatre facteurs de pénibilité.
1er
janvier 2016
2018
358
La Couverture Maladie Universelle (CMU) est remplacée par la Protection Universelle MAladie (PUMA).
Elle confère des droits continus, et non plus limités dans le temps, à tout individu résidant et travaillant en
France de manière stable.
Les 4,6 millions d'adhérents au Régime Social des Indépendants (RSI) sont progressivement intégrés
à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), qui change de nom pour
l'occasion et devient la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM).
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