Les Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 5e - 116

Partie 2 - Aspects individuels du droit du travail
Cass. soc., 23 janv. 2002, n° 99-46245 : dans une entreprise, un salarié était chef de projet informatique. Le
département informatique de la société a été cédé. Le cessionnaire a estimé que le contrat de travail du
salarié en question était rompu du fait de cette cession.
Une cour d'appel avait considéré que le département informatique ayant « des moyens particuliers en
personnel et en matériel, [...] des résultats spécifiques et [...] une finalité propre » constituait une entité
économique autonome dont la cession était un transfert partiel d'entreprise. La Cour de cassation valide le
maintien du contrat de travail avec le nouvel employeur.
c
Le cas du changement de prestataire
Il s'agit du cas dans lequel une activité de l'entreprise est exécutée par un tiers. On parle alors de
prestataire de service. La question qui se pose est de savoir si le changement de prestataire impose l'application
du régime du transfert d'entreprise. La réponse n'a pas été clairement définie par la jurisprudence.
Cass. soc., 14 juin 2005, n° 03-43617 : une société (société Onet) était chargée du nettoyage d'un aéroport.
La direction de l'aéroport a mis fin au contrat qui la liait à la société Onet et a conclu un nouveau contrat
avec une autre société (société Assistair). Ce nouveau contrat prévoyait le nettoyage de l'aéroport mais
également une mission d'assistance technique aéroportuaire (mission que n'assurait pas la société Onet).
Selon la société Onet, les salariés avaient été transférés à la société Assistair, ce que refusait cette dernière.
La Cour de cassation a donné tort à la société Onet en considérant que le changement de prestataire n'entraînait
pas le transfert des contrats de travail. En effet, le nouveau prestataire effectuait une nouvelle mission
pour laquelle l'acquisition de matériel spécifique avait été nécessaire.
Cass. soc., 11 juill. 1994, n° 93-41416 : une maison de retraite avait conclu un contrat avec une entreprise
de préparation de repas (société Eurest). Au bout de quelques mois, le contrat a été résilié et la maison de
retraite a repris à son compte la préparation des repas. La société Eurest a indiqué à un des salariés que son
nouvel employeur serait la maison de retraite. Or cette dernière a refusé la poursuite du contrat de travail.
La Cour de cassation considère que le service de préparation de repas était une activité économique autonome.
En effet, ce service avait du matériel et des locaux qui lui étaient spécifiquement attribués. Par
conséquent, la reprise par la maison de retraite de la gestion de la préparation des repas est assimilée à un
transfert d'entreprise. Le contrat de travail du salarié en question aurait donc du être repris par la maison
de retraite.
B Le régime applicable au transfert d'entreprise
Le Code du travail prévoit que le transfert d'entreprise entraîne le transfert des contrats de travail par lesquels
le cédant était lié (1). Des sanctions sont également prévues si l'une des parties, le salarié ou l'employeur,
ne respecte pas les conséquences de ce transfert (2).
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