Partie 2 - Aspects individuels du droit du travail D Le contrôle judiciaire Le salarié peut contester la sanction prononcée par l'employeur devant le conseil de Prud'hommes. Le juge apprécie alors la régularité de la procédure suivie, la présence d'une faute et si les faits reprochés à l'intéressé sont de nature à justifier la sanction contestée. Le juge peut décider d'annuler la sanction s'il estime : - que celle-ci a été irrégulièrement prononcée (la procédure n'a pas été respectée) ; - qu'elle n'est pas justifiée (il n'existe pas de faute) ; - ou qu'elle est disproportionnée par rapport à la faute commise. Il est important de préciser que le juge ne peut qu'annuler la sanction, il ne peut pas la modifier (par exemple, il ne peut réduire la durée d'une mise à pied disciplinaire qu'il estimerait trop longue ; il ne peut qu'annuler ladite mise à pied). Si le juge décide d'annuler la sanction prononcée par l'employeur, la jurisprudence décide que la procédure subsiste. Par conséquent, l'employeur peut reprendre une nouvelle sanction dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision du conseil de Prud'hommes. Sauf sanction discriminatoire, le juge ne peut annuler un licenciement jugé disproportionné ou non justifié. Dans un tel cas, le juge considérera que le licenciement prononcé est sans cause réelle et sérieuse. 170