Chapitre 11 - La rupture du contrat de travail préciser le(s) motif(s) indiqué(s) dans la lettre. Cette demande de précision se fait nécessairement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Une fois la demande reçue par l'employeur, ce dernier a un délai de quinze jours pour répondre au salarié. La réponse doit également être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le salarié qui n'a pas demandé de précision sur le motif de son licenciement ne pourra pas se prévaloir d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour motif imprécis. Après avoir fait parvenir au salarié la notification du licenciement, l'employeur peut également décider, spontanément, d'en préciser les motifs. Cette possibilité lui est ouverte pendant un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement. La précision doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. 4 Schéma récapitulatif de la procédure de licenciement pour motif personnel Précision spontanée des motifs de Convocation à l'entretien préalable au licenciement Tenue de l'entretien préalable au licenciement Notification du licenciement licenciement par l'employeur. Ou demande de précision des motifs par le salarié. Réponse de l'employeur (en cas de demande de précision par le salarié) Délai minimal de cinq jours ouvrables Délai minimal de deux jours ouvrables. Délai maximal d'un mois uniquement en cas de licenciement pour motif disciplinaire. 5 Les sanctions en cas de procédure irrégulière Si la procédure telle qu'évoquée ci-dessus n'a pas été respectée mais que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, la légalité de ce dernier n'est pas remise en cause. En revanche, le salarié licencié, qui a donc subi un préjudice, pourra agir en justice pour demander une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. 193 Délai maximal de quinze jours Délai maximal de quinze jours