Les Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 5e - 226

Partie 3 - Aspects collectifs du droit du travail
Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-25233 : les salariés qui « disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité
leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise [ou qui] représentent effectivement l'employeur
devant les institutions représentatives du personnel » ne peuvent exercer un mandat de représentation du
personnel.
Le nombre de mandats successifs est en principe limité à trois. Par exception, cette limitation ne s'applique
pas dans les entreprises :
- de moins de cinquante salariés ;
- dont l'effectif est compris entre cinquante et trois cents salariés, si le protocole pré-électoral en
dispose autrement.
c
Le processus électoral
* La fréquence des élections
Les élections des membres de la délégation du personnel du CSE sont organisées, par l'employeur, tous les
quatre ans. Un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut fixer une durée de mandat différente
à condition qu'elle soit comprise entre deux et quatre ans.
* La négociation du protocole pré-électoral
Les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance,
légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre
l'entreprise ou l'établissement concernés sont :
- informées de l'organisation des élections ;
- invitées à négocier le protocole préélectoral ;
- invitées à établir leurs listes de candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel.
Cela concerne également :
- les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement (voir ci-dessous) ;
- les organisations syndicales qui ont constitué une section syndicale (voir ci-dessous) ;
- les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel.
Le protocole pré-électoral porte :
- obligatoirement sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux, les modalités
d'organisation et de déroulement des opérations électorales et la proportion d'hommes et de
femmes dans chaque collège électoral ;
- dans certains cas, sur la modification du nombre et de la composition des collèges électoraux, ou sur
la possibilité d'organiser le scrutin en dehors du temps de travail.
La validité du protocole pré-électoral est soumise aux conditions suivantes :
- il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation ;
- dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors
des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité
des organisations représentatives dans l'entreprise (C. trav., art. L. 2314-6).
224
Les Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 5e

Table des matières de la publication Les Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 5e
