Chapitre 13 - La négociation collective II Le droit particulier des conventions et accords collectifs Afin de déterminer les conditions de validité d'une convention ou d'un accord collectif, il est nécessaire de connaître le niveau auquel le texte a été conclu. Les règles varient en effet selon que le texte est interprofessionnel (B) ou qu'il concerne la branche (C) ou l'entreprise (D). La compréhension des différentes conditions de validité nécessite de s'attarder préalablement sur la différence entre la notion de suffrages exprimés et la notion de suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives (A). A Remarque préalable sur la distinction entre suffrages exprimés et suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives Dans les paragraphes suivants, l'expression « suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives » sera utilisée à plusieurs reprises. Il est nécessaire de la distinguer des simples « suffrages exprimés ». Pour illustrer cette distinction, étudions le cas suivant. Pour la notion d'organisation syndicale représentative, le lecteur est invité à se reporter au Chapitre 12. Dans une entreprise de cinq cents salariés, on compte : - deux organisations syndicales représentatives (OSR 1 et OSR 2) ; - deux organisations syndicales non représentatives (OS 3 et OS 4). Lors des élections professionnelles (c'est-à-dire les élections pour les membres de la délégation du personnel du CSE), tous les salariés ont voté. Les résultats obtenus, lors du premier tour, sont les suivants : Nom de l'organisation syndicale OSR 1 OSR 2 OS 3 OS 4 Nombre de voix obtenues 250 150 75 25 Pourcentage des suffrages exprimés × 100 = 50 % 250 500 150 500 75 500 25 500 Lors de ces élections, on remarque que seules 400 voix (sur les 500) ont été octroyées aux organisations syndicales représentatives : 250 voix pour l'OSR 1 et 150 voix pour l'OSR 2. 247 × 100 = 30 % × 100 = 15 % × 100 = 5 %