Partie 3 - Aspects collectifs du droit du travail Il est donc possible de compléter le tableau ci-avant en ajoutant une colonne correspondant au pourcentage des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives. Nom de l'organisation syndicale OSR 1 OSR 2 OS 3 OS 4 Nombre de voix obtenues 250 150 75 25 Pourcentage des suffrages exprimés 50 % 30 % 15 % 5 % Pourcentage des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives 250 400 150 400 × 100 = 62,5 % × 100 = 37,5 % Sans objet Sans objet L'exemple est donné au niveau de l'entreprise. Cependant, le principe est le même pour tous les niveaux de négociation. B Les accords nationaux interprofessionnels Les accords nationaux interprofessionnels concernent plusieurs secteurs professionnels qui n'ont pas nécessairement de liens entre eux. La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée : - à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli aux dernières élections professionnelles au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants ; - et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants. C L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de l'accord. Les accords et conventions de branche La branche correspond à un ensemble de secteurs professionnels qui ont des liens entre eux. La validité d'une convention de branche est subordonnée : - à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux dernières élections professionnelles au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants ; 248