Chapitre 13 - La négociation collective La deuxième possibilité n'est envisageable que pour les accords collectifs relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à la conclusion d'accords collectifs. C'est par exemple le cas de l'accord qui limiterait, pour les contrats conclus à durée déterminée, l'indemnité de fin de contrat à 6 % de la rémunération totale brute du salarié versée durant l'exécution du CDD (au lieu des 10 % prévus par la loi) en contrepartie d'actions de formation à destination de ces salariés précaires. Le tableau suivant récapitule les différentes hypothèses. Le signataire est un membre du CSE Le signataire est mandaté par une organisation syndicale représentative Le signataire n'est pas mandaté par une organisation syndicale représentative 3 Cas 1 Cas 2 (pour certains accords uniquement) Le signataire n'est pas un membre du CSE Impossible Impossible Schéma récapitulatif des règles encadrant la conclusion d'une convention ou d'un accord d'entreprise Les chiffres et lettres entre parenthèses permettent de se reporter au paragraphe détaillant les conditions de validité à respecter. Entreprise Avec délégué syndical (1) Principe : signature de l'accord par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs lors des dernières élections des titulaires au CSE. Exception : signature de l'accord par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant obtenu au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs lors des dernières élections. Dans ce cas, une consultation des salariés est possible. Sans délégué syndical (2) Dans les entreprises de moins de 11 salariés : approbation de l'accord d'entreprise à la majorité des deux tiers du personnel (2a). Dans les entreprises dont l'effectif est compris entre onze et cinquante salariés : signature de l'accord par un ou plusieurs salariés mandatés par une organisation syndicale représentative ou par un ou plusieurs membres de la délégation du personnel du CSE (2b). Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés : signature de l'accord par un ou plusieurs membres de la délégation du personnel du CSE mandatés ou, dans certains cas, non mandatés (2c). 251