Partie 1 - Introduction au droit du travail 1 Le droit communautaire originaire Le droit communautaire originaire correspond aux traités qui prévoient les grands principes régissant l'Union européenne ainsi que ses modalités de fonctionnement. Le traité actuellement en vigueur est le traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009. Les traités ne contiennent pas de principes en relation directe avec le droit du travail. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, adoptée le 7 décembre 2000, a même valeur que les traités. Elle prévoit des principes tels que le respect de la dignité humaine, le droit à la vie, le droit à l'intégrité de la personne ou encore l'interdiction de l'esclavage et du travail forcé. 2 a Le droit communautaire dérivé Le droit communautaire dérivé est le droit qui est pris en application du droit communautaire originaire. Les règlements Les règlements établis au niveau de l'Union européenne ont une portée générale et impersonnelle. Ils sont directement applicables dans l'ordre juridique interne des États membres. Règlement n° 492/2011 du Parlement et du Conseil européens du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union : ce texte prévoit par exemple la possibilité pour tout ressortissant d'un État membre d'accéder à une activité salariée et de l'exercer sur le territoire d'un autre État membre. b Les directives Les directives ont également une portée générale et impersonnelle. Néanmoins, contrairement aux règlements, elles doivent faire l'objet d'une transposition en droit interne pour devenir obligatoires. Les directives prévoient un objectif à atteindre et laissent les États membres libres de choisir les moyens mis en œuvre pour atteindre cet objectif. Le délai qui leur est accordé pour transposer la directive est également mentionné dans cette dernière. Directive n° 2003/88/CE du Parlement et du Conseil européens du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : ce texte prévoit par exemple que les « États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de vingtquatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives ». Ce texte fait l'objet d'une transposition en droit français à l'article L. 3131-1 du Code du travail. c Les décisions Les décisions n'ont pas de portée générale et ne concernent que leurs destinataires (il peut s'agir de personnes physiques ou de personnes morales, dont les États). Ces décisions sont obligatoires pour leurs destinataires. 24