Partie 3 - Aspects collectifs du droit du travail A La mise en place de l'intéressement Contrairement à la participation, l'intéressement a un caractère facultatif. Il est mis en place par un accord collectif, conclu dans les mêmes conditions que l'accord de participation. Il fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative. Un régime d'intéressement est également négocié au niveau de chaque branche, ce qui permet aux entreprises appartenant à cette branche de profiter du régime négocié. L'accord mettant en place l'intéressement doit contenir les éléments suivants : - les modalités de mise en place d'un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord ; - la période pour laquelle il est conclu ; - les établissements concernés par l'accord ; - les modalités d'intéressement retenues ; - les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de répartition de ses produits ; - les dates de versement ; - les conditions dans lesquelles le CSE dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat ; - les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord ou lors de sa révision. B Les bénéficiaires de l'intéressement C Dès lors que l'intéressement est mis en place dans l'entreprise, tous les salariés doivent en bénéficier. L'accord peut néanmoins prévoir une condition d'ancienneté qui ne peut être supérieure à trois mois. Le calcul de l'intéressement Les formules de calcul peuvent varier selon les accords collectifs. Cependant, la loi pose certaines conditions qui doivent être respectées dans le choix de la formule de calcul : - l'intéressement doit présenter un caractère aléatoire ; - la formule de calcul doit être liée soit : * aux résultats ou aux performances de l'entreprise (sur une durée fixée dans l'accord mais comprise entre trois mois et une année), * dans certaines conditions, aux résultats d'une ou plusieurs filiales. Pour déterminer la répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires, le versement peut être soit : - uniforme (tous les salariés perçoivent la même somme) ; - proportionnel à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ; - proportionnel aux salaires versés. 258