Partie 4 - La protection sociale D Schéma récapitulatif de la procédure de contrôle Le schéma récapitule les différentes étapes d'un contrôle sur place. Envoi d'un avis à contrôle à l'employeur (sauf travail dissimulé) Délai minimal de quinze jours Première visite de l'agent en charge du contrôle Dans les entreprises de moins de dix salariés, la durée maximale du contrôle est de trois mois. Envoi de la lettre d'observations à l'employeur Délai maximal de trente jours Réponse de l'employeur aux observations Décision de l'organisme de recouvrement Délai maximal de deux mois Saisine de la CRA Déroulement du contrôle Décision de la CRA Délai maximal de deux mois Saisine du Pôle social du tribunal judiciaire 280