Partie 4 - La protection sociale 2 Le cas particulier du renouvellement de la demande d'autorisation préalable d'activité partielle Sous certaines conditions, l'autorisation de recours à l'activité partielle peut être renouvelée. On parle de renouvellement dès lors que l'employeur a déjà eu recours à l'activité partielle dans les trente-six mois qui précédent la nouvelle demande et ce, même si les périodes d'activité partielle ne sont pas consécutives. Ainsi, en plus de la procédure mentionnée ci-dessus, l'employeur qui demande le renouvellement de l'autorisation doit accompagner sa demande d'engagements qu'il prend envers ses salariés. La loi précise que ces engagements peuvent porter sur : - le maintien dans l'emploi des salariés (l'employeur s'engage à ne licencier aucun salarié pendant une certaine durée) ; - des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ; - des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; - des actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise. Suite à la demande d'un employeur reposant sur la conjoncture économique, le préfet a autorisé le recours à l'activité partielle pour la période allant du 1er nouvelle demande d'activité partielle pour une période débutant le 1er septembre au 31 décembre. Si l'employeur formule une juillet de l'année suivante, il devra nécessairement prendre des engagements particuliers à l'égard de ses salariés. En effet, cette demande interviendra dans les trente-six mois qui suivent la première demande, il s'agira donc d'un renouvellement. APPLICATION CORRIGÉE Un salarié est âgé de 45 ans et employé depuis dix ans dans une même société. Ce salarié démissionne pour suivre sa femme qui est mutée à l'autre bout de la France. Vérifier que ce salarié remplit les conditions permettant de percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Correction Pour rappel, les faits et le problème de droit ne sont pas exigés à l'examen. Faits Un salarié n'ayant pas atteint l'âge de la retraite et ayant dix ans d'ancienneté dans une entreprise démissionne pour suivre sa femme qui a été mutée. Problème de droit Dans quelles conditions un salarié démissionnaire peut-il bénéficier de l'assurance chômage ? 300