Les Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 5e - 63

Chapitre 3 - La formation et l'exécution du contrat de travail
1 La définition de la période d'essai
Selon l'article L. 1221-20 du Code du travail, « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les
compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier
si les fonctions occupées lui conviennent. »
La période d'essai est facultative et ne se présume pas. Par conséquent, si elle existe, elle est nécessairement
prévue dans le contrat de travail.
Si l'employeur d'une part et le salarié d'autre part sont satisfaits de la période d'essai, le contrat est définitif
une fois celle-ci écoulée. L'ancienneté du salarié court à compter du début de la période d'essai.
Au contraire, si l'une des parties n'est pas satisfaite du déroulement de la période d'essai, elle peut, avant
l'expiration de celle-ci, rompre la période d'essai et ainsi rompre le contrat selon des formalités simplifiées.
La période d'essai ne doit pas être confondue avec la période probatoire. Cette dernière a les mêmes
finalités que la période d'essai mais concerne un salarié qui est déjà dans l'entreprise et qui change de
poste. Si la période probatoire est concluante, le salarié occupe le nouveau poste. Dans le cas contraire, le
salarié retrouve son ancien poste et la relation de travail est maintenue.
2
a
La durée de la période d'essai
Les règles générales
Dans tous les cas, la durée de la période d'essai se calcule en jours calendaires (et non en jours ouvrés).
En cas de suspension du contrat de travail pendant la période d'essai (pour cause de maladie, d'évènements
familiaux, etc.), la durée de la période d'essai est prolongée de la durée de l'interruption.
b Dans un contrat à durée indéterminée (CDI)
Dans un CDI, la durée maximale de la période d'essai dépend de la catégorie du salarié. Ainsi, la période
d'essai a une durée maximale de :
- deux mois pour les ouvriers et les employés ;
- trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- quatre mois pour les cadres.
Le renouvellement de la période d'essai est envisageable si cette possibilité a été prévue par un accord
de branche et dans le contrat de travail du salarié. Par ailleurs, dans ce cas, la durée de la période d'essai,
renouvellement inclus, ne peut excéder :
- quatre mois pour les ouvriers et les employés ;
- six mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- huit mois pour les cadres.
Le contrat de travail ou les conventions et accords collectifs peuvent prévoir des durées plus courtes.
Depuis une loi du 9 mars 2023 (entrée en vigueur le 9 septembre 2023), les accords de branche ne peuvent
plus prévoir des durées de période d'essai plus longues que les durées maximales prévues par la loi.
61

Les Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 5e

Table des matières de la publication Les Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 5e