Partie 4 - Les principes généraux d'imposition des entreprises Éléments Option pour le régime réel simplifié Régime des Régime des micro-entrepreneurs micro-entreprises Régime réel simplifié L'option pour le RSI par rapport au régime des micro-entreprises est conseillée si l'estimation des charges réelles déductibles fiscalement dans le cadre du RSI (achats, charges de personnel, dotations aux amortissements, etc.) excède la quote-part nette de CA HT déterminée dans le cadre des micro-entreprises. Pour une première option au RSI, les plus-values acquises par les biens non amortissables sont constatées en franchise d'impôt, au plus tard à la clôture du premier exercice de prise d'effet de l'option. L'option-renonciation doit intervenir dans le délai de la déclaration de revenus souscrite au titre de N-1 (mai-juin N) ; pour les entreprises nouvelles, elle doit être exercée le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de la première année suivant celle du début de l'exploitation (+ 15 jours calendaires supplémentaires accordés par l'administration). L'option est valable un an et reconduite tacitement chaque année pour un an. Aucun formalisme spécifique n'est exigé pour l'option ou la renonciation à une option. Option pour le régime réel normal L'option pour le réel normal par rapport au RSI ou au régime des microentreprises ne génère aucun avantage supplémentaire ; les obligations comptables ne sont pas allégées. Régime réel normal III Le tableau récapitulatif des régimes d'imposition des bénéfices applicables aux sociétés relevant de l'impôt sur le revenu dans le cadre des BIC Le tableau présenté ci-dessous schématise les différents régimes d'imposition des bénéfices en fonction de la situation des contribuables ; le chiffre d'affaires de référence à prendre en compte est le chiffre d'affaires de l'année précédente : 104