Partie 4 - Sous-partie 1 - L'imposition des résultats de l'entreprise individuelle relevant des BIC VI La réévaluation libre Les entreprises sont autorisées à réévaluer leurs actifs, leur permettant d'offrir une image plus fidèle de leur patrimoine et de renforcer leurs capitaux propres, donc d'améliorer leurs capacités de financement. L'écart de réévaluation (différence entre la valeur d'utilité et la VNC bilan) est inscrit au passif du bilan et ne constitue pas un élément du compte de résultat ; fiscalement, il constitue un produit imposable et doit donc faire l'objet d'une réintégration fiscale. APPLICATION CORRIGÉE La société Val réévalue le 31/12/N une construction acquise le 01/01/N-3 pour 80 000 €. La construction est amortie linéairement sur 20 ans. La valeur d'utilité au 31/12/N est estimée à 119 500 €. Procéder à l'analyse fiscale. Correction Analyse fiscale Calcul de l'écart de réévaluation Éléments Construction (1) 80 000 - (80 000 / 20) × 4 = 64 000 Analyse fiscale L'écart de réévaluation est un produit imposable et doit faire l'objet d'une réintégration fiscale de 55 500 € en N. Valeur d'utilité 119 500 VNC 64 000 (1) Écart de réévaluation 55 500 120