Partie 4 - Sous-partie 1 - L'imposition des résultats de l'entreprise individuelle relevant des BIC Frais de déplacement Don pour la recherche contre le cancer Les frais sont engagés dans l'intérêt direct de l'entreprise (entreprise de location de bateaux) ; aucune correction fiscale n'est à effectuer. Les dons effectués au titre du mécénat, au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général, ne sont pas déductibles car ils ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du CA HT lorsque ce dernier montant est plus élevé ; une réintégration fiscale de 800 € doit être opérée. L'entreprise bénéficiera d'une réduction d'impôt de 60 % (800) = 480 €, le montant du don étant inférieur à 20 000 € et à 5 ‰ (500 000) = 2 500 €. 3 Les impôts et les taxes Les impôts et taxes, à la charge de l'entreprise, sont normalement déductibles ; aucune correction fiscale n'est à opérer. Il s'agit notamment des impôts et taxes suivantes : - la taxe sur les salaires ; - la contribution à la formation professionnelle et à l'alternance ; - la participation des employeurs au financement de la construction ; - la contribution économique territoriale ; - la taxe foncière, pour les immeubles figurant à l'actif du bilan à condition que l'immeuble soit affecté à l'activité professionnelle ; - les taxes annuelles fondées sur l'émission de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme et sur les émissions de polluants atmosphériques (ancienne taxe sur les véhicules de sociétés) (uniquement pour les sociétés relevant de l'IR) ; - les droits d'enregistrement et de timbre ; - la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) n'est due qu'au titre de l'année suivante. La C3S de N devra être réintégrée fiscalement en N et la C3S de N-1 devra être déduite fiscalement en N (décalage d'un an). Les petites entreprises (dont les entreprises individuelles) sont exonérées de la C3S, car leur CA HT est inférieur à 19 M€. La déduction de certains impôts et taxes est expressément interdite par la loi. Il s'agit notamment des impôts et taxes suivants, qui devront faire l'objet d'une réintégration fiscale : - les impôts qui frappent les bénéfices : impôt sur le revenu dans le cadre des entreprises individuelles et des sociétés de personnes n'ayant pas opté pour l'IS et impôt sur les bénéfices dans le cadre des sociétés soumises à l'IS (voir chapitre 17) ; - la taxe d'habitation (impôt personnel) ; cette taxe est supprimée sur les résidences principales ; elle est toutefois maintenue pour les résidences secondaires (voir chapitre 32) ; - une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) ; - la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). 128 800