Partie 4 - Sous-partie 1 - L'imposition des résultats de l'entreprise individuelle relevant des BIC Correction Analyse fiscale Éléments Analyse Rémunération du gérant Salaire du conjoint Salaire du fils Cotisations sociales La rémunération de l'exploitant est assimilée à un prélèvement anticipé des bénéfices ; elle n'est pas déductible et doit faire l'objet d'une réintégration fiscale de 25 000 €. Le salaire du conjoint est déductible, quel que soit le régime matrimonial adopté, que l'entreprise soit adhérente ou non à un centre de gestion agréé ; aucune correction fiscale n'est à effectuer. La rémunération versée au fils est normalement déductible à condition que le travail soit effectif et que sa rémunération ne soit pas excessive ; aucune correction fiscale n'est à effectuer. Les cotisations sociales liées aux rémunérations du personnel sont normalement déductibles, y compris celles de l'exploitant ; aucune correction fiscale n'est à effectuer. 5 Les frais de formation Les frais de formation peuvent être activés (sous conditions) ; l'activation de ces frais n'est pas reconnue fiscalement. Éléments Dépenses de formation Analyse Les dépenses externes de formation jugées nécessaires à la mise en service d'une immobilisation corporelle ou incorporelle acquise peuvent, sur option, être activées ou être comptabilisées en charges. L'option peut être exercée indépendamment de l'option concernant les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes. L'activation permet de valoriser les dépenses de formation dans l'actif de l'entreprise et de lisser les dépenses sur la durée d'amortissement de l'immobilisation. Lorsque les dépenses de formation ne sont pas associées à l'acquisition d'une immobilisation ou lorsque l'option n'est pas exercée, elles sont comptabilisées en charges. L'inscription en charges est la seule méthode acceptée par l'administration fiscale pour la détermination du résultat fiscal. Des retraitements extra- comptables devront être opérés si l'entreprise a activé les dépenses de formation : - les dépenses activées doivent faire l'objet d'une déduction fiscale ; - la dotation aux amortissements comptabilisée doit faire l'objet d'une réintégration fiscale. X X RF DF RF 25 000 132