Partie 4 - Sous-partie 1 - L'imposition des résultats de l'entreprise individuelle relevant des BIC APPLICATION CORRIGÉE L'entreprise HACHU clôture ses comptes à la fin de chaque année civile. Vous disposez de données relatives à un matériel. L'amortissement fiscal et l'amortissement comptable sont calculés selon le mode linéaire. Éléments Matériel Date d'achat 01/01/N Durée d'usage 8 ans Durée d'utilisation prévue 3 ans Procéder à l'analyse fiscale des amortissements pour l'exercice N. Correction Analyse fiscale des amortissements en N Immobilisations Matériel (1) 10 000 / 8 = 1 250 € (2) (10 000 - 1 000) / 3 = 3 000 € Une réintégration fiscale de 1 750 € aura lieu en N. Amortissement fiscal 1 250 (1) Amortissement comptable 3 000 (2) Amortissement dérogatoire Réintégrations fiscales 1 750 Coût d'acquisition HT 10 000 Valeur résiduelle 1 000 4 Les déductions exceptionnelles en faveur de l'investissement productif Pour pallier la non-reconduction de l'amortissement exceptionnel sur 12 mois ou sur 24 mois des biens, de nouveaux dispositifs de sur-amortissement ont été instaurés, permettant aux entreprises de bénéficier d'une déduction égale à 40 % de la valeur d'origine des biens acquis. Ils étaient réservés aux entreprises répondant à la définition européenne des PME, relevant d'un régime réel d'imposition, qui investissaient dans la robotique, la digitalisation industrielle et autres équipements. La déduction était répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens, à compter du premier jour du mois de l'achat ou de la fabrication. Ces dispositifs sont désormais fermés. Ils restent applicables à certains camions non polluants (voir paragraphe 6). 140