Chapitre 13 - La déductibilité des charges Éléments Analyse Amortissements irrégulièrement différés Amortissements des fonds de commerce Charges non déductibles AID = ∑ Amortissements linéaires au 31/12 de l'omission - ∑ Amortissements fiscaux comptabilisés au 31/12 de l'omission Fiscalement, l'amortissement d'un fonds de commerce n'est pas admis en déduction et doit faire l'objet d'une réintégration fiscale. Toutefois, afin de réduire le coût de la reprise des fonds dans un contexte de sortie de crise sanitaire, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC selon le régime réel peuvent déduire les amortissements des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Cette mesure temporaire permet ainsi d'aligner la fiscalité sur la comptabilité en matière d'amortissement des fonds. E 1 La déductibilité des provisions Les conditions de déduction Pour pouvoir être admises en déduction, les provisions doivent répondre aux conditions suivantes : - la provision doit être destinée à faire face à une perte ou une charge déductible ; - la perte ou la charge doit être nettement précisée ; - la perte ou la charge doit être probable ; - la probabilité de la perte ou de la charge doit résulter d'évènements en cours ; - la provision doit être constatée en comptabilité. REMARQUE La condition selon laquelle la perte ou la charge doit être nettement précisée n'exclut pas le recours à des méthodes statistiques de calcul, à condition que les calculs soient évalués avec une approximation suffisante. X RF X X Aucune correction 149