Chapitre 13 - La déductibilité des charges Éléments Analyse Provisions pour congés payés Les droits à congés payés acquis à la clôture d'un exercice et les charges sociales et fiscales correspondantes sont normalement déductibles du résultat de l'exercice. Pour les entreprises qui ont opté de façon irrévocable pour l'ancien régime (avant le 1er janvier 1987), la déduction est décalée : RF = Provision N DF = Provision N-1 Provisions pour licenciement Les provisions pour licenciement pour motif personnel et pour licenciement dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire sont normalement déductibles. Les provisions pour licenciement pour motif économique ne sont pas déductibles pour la fraction correspondant aux indemnités légales ; elles feront l'objet d'une réintégration fiscale. Les autres indemnités (préavis, congés payés), les frais de restructuration et les dépenses liées à la reconversion du personnel ne sont pas visées par l'interdiction. Les provisions sont normalement déductibles pour la fraction correspondant à ces charges générées par le licenciement. Provisions pour impôts Les provisions sont normalement déductibles si elles concernent des impôts déductibles, présentant un caractère permanent et qui seront dus à raison des faits survenus au cours de l'exercice concerné. Les provisions pour impôts ne sont pas déductibles lorsqu'il s'agit d'impôts non déductibles (IR) ; elles feront l'objet d'une réintégration fiscale. Provisions pour renouvellement de biens Provisions pour remises en état Provisions pour pertes sur contrats à long terme déficitaires Les provisions ne sont pas déductibles et feront l'objet d'une réintégration fiscale. Les provisions pour gros entretien ou grandes révisions (composants de seconde catégorie) sont normalement déductibles. Pour les contrats à terme déficitaires, la provision constatée n'est déductible qu'à hauteur de la différence entre le coût des travaux exécutés (CP) à la clôture et le prix de vente (PV) révisé et accepté ; les pertes résultant des travaux restant à exécuter ne sont pas déductibles et feront l'objet d'une réintégration fiscale : Perte à terminaison (P) = PV estimé - CP prévisionnel % d'avancement = CP engagé à la clôture / CP prévisionnel Provision pour dépréciation = P × % d'avancement ; elle est normalement déductible (sauf la quote-part liée aux frais de distribution). Provision pour risques = P - Provision pour dépréciation ; elle n'est pas déductible et doit faire l'objet d'une réintégration fiscale. RF DF X X X X X X X RF Aucune correction X X X 153