Chapitre 14 - Le régime des plus ou moins-values Calcul de la durée moyenne pondérée Prix d'acquisition Prix d'achat V1 Prix d'achat V2 ----Total V Durée moyenne pondérée (n) = (V1 × n1) + (V2 V × n2) + ... La durée d'étalement est arrondie par excès et ne peut pas dépasser 15 ans. La plus-value nette à court terme sur sinistres et expropriations est imposable à compter de l'exercice suivant celui de la réalisation de la plus-value sur le sinistre ou l'expropriation. Il doit donc être pratiqué : - une déduction fiscale de la PVNCT lors de l'exercice de la réalisation du sinistre ou de l'expropriation ; - une réintégration fiscale de la fraction d'étalement à compter de l'exercice suivant celui de la réalisation du sinistre ou de l'expropriation, et ce, sur la durée d'étalement. Fraction d'étalement = PVNCT sur sinistre ou expropriation n Pour le calcul de la durée d'étalement, la PCNCT est limitée à la plus-value nette à court terme totale de l'exercice. La plus-value nette à long terme sur sinistres et expropriations bénéficie d'un report de taxation de deux ans, sauf en cas de cessation d'activité ; il ne s'agit que d'un report de paiement de l'impôt. Le report de taxation n'est valable que pour les sociétés relevant de l'IR. E Le cas particulier de la cession des contrats de crédit-bail mobilier En cas de cession d'un contrat de crédit-bail mobilier avant son terme, la plus-value constatée est égale au prix de cession. Plus-value = Prix de cession - soit le contrat a été détenu depuis moins de 2 ans : la plus-value est à court terme ; - soit le contrat a été détenu depuis plus de 2 ans, la plus-value est à court terme à concurrence des amortissements théoriques ; la fraction excédant la plus-value à court terme relève du régime du long terme. 167 Durée d'amortissement de la date d'acquisition jusqu'à la date du sinistre n1 n2 ----