Chapitre 15 - Les modalités d'imposition du résultat fiscal et la gestion des déficits Frais financiers t. M. Heiss a laissé en compte courant 20 000 € du 01/01/N au 30/06/N. Le taux de rémunération est de 8,5 %. On retiendra un TMPV de 5 %. Cessions Éléments cédés Échafaudage Terrain à bâtir Entrepôt (*) 100 titres A 80 titres B 40 titres B Date d'achat 02/01/N-6 15/05/N-6 01/04/N-7 20/09/ N-1 15/04/N-3 01/12/N-1 (*)La vente n'est pas soumise à la TVA. Il reste une MVLT de N-4 à imputer de 8 000 €. Les cessions de titres sont valorisées au PEPS. L'entreprise désire étaler au maximum l'imposition de ses plus-values. 1. Déterminer les plus ou moins-values nettes au titre de l'exercice N. 2. Calculer le résultat fiscal au titre de l'exercice N. 3. Calculer le montant de l'impôt dû (hors prélèvements sociaux) sur la plus-value nette à long terme. 4. Calculer la réduction d'impôt relative au don concernant l'organisme agréé de recherche contre le cancer. Si le plafond est dépassé, que devient la partie excédentaire ? 5. L'EURL est-elle redevable de la taxe sur les salaires ? PA HT (TVA à 20 %) 30 000 60 000 90 000 7 500 5 000 4 000 Amortissements cumulés 18 750 43 125 Date de cession 01/04/N 15/02/N 30/10/N 20/12/N 28/12/N 28/12/N PV HT (TVA à 20 %) 10 000 80 000 101 600 8 000 7 000 3 600 179