Partie 4 - Sous-partie 2 - L'imposition des résultats dans le cadre des sociétés de personnes non soumises à l'IS h. Acquisition le 01/04/N d'un véhicule de tourisme, pour les besoins du commercial de l'entreprise, d'une valeur de 25 000 € TTC, amorti sur 5 ans en linéaire (base fiscale de 20 300 €). i. Règlement d'une pénalité de 120 € correspondant à une amende pour excès de vitesse commis par M. Bernard Bol dans l'exercice de ses fonctions. j. Comptabilisation d'une dépréciation de créances douteuses : 500 €. La société est assurée contre les risques d'impayés de ses clients. k. Paiement de la CET pour 5 000 € et de la taxe sur les véhicules de sociétés pour 1 500 €. 1. Vérifier que la SARL peut opter pour l'imposition de ses bénéfices à l'impôt sur le revenu. 2. Indiquer quels sont les redevables de l'imposition sur les bénéfices éventuellement réalisés en N par la SARL. 4. Déterminer le résultat fiscal de l'exercice N. 5. Calculer la quote-part du résultat fiscal N qui revient aux associés. Correction 1. Option de la SARL à l'impôt sur le revenu La SARL peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes si les conditions suivantes sont réunies : la SARL doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ; elle doit être exclusivement formée entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs. Les conjoints et partenaires de PACS des personnes précitées peuvent être également associés. La SARL Casc répond à ces conditions et a donc pu opter pour l'imposition de ses bénéfices à l'IR. 2. Redevables de l'impôt sur le revenu La SARL bénéficie du régime fiscal des sociétés de personnes ; les bénéfices seront imposés à l'impôt sur le revenu entre Messieurs Arthur et Bernard Bol. 3. Calcul du résultat fiscal Opérations Résultat a b c Analyse RF 142 450 Les dividendes perçus sont déduits du résultat fiscal et déclarés dans la catégorie des RCM par les associés personnes physiques, au prorata de leurs droits sociaux, afin de bénéficier des avantages fiscaux offerts par le régime des revenus mobiliers. La créance au 31/12/N de 12 000 € s'est accrue de : 12 000 - 9 000 = 3 000 €. Un gain latent est constaté à la clôture ; participant à la formation du résultat fiscal, le gain latent doit être réintégré fiscalement. La subvention d'investissement pour l'acquisition d'un bien non amortissable peut être étalée sur 10 ans en l'absence de clause d'inaliénabilité au contrat. La quote-part n'est imposable qu'à compter de l'exercice suivant l'attribution de la subvention ; elle doit donc faire l'objet d'une déduction fiscale en N : 20 000 / 10 = 2 000. 3 000 2 000 DF 2 000 188