Chapitre 17 - L'imposition des produits et la déductibilité des charges Si les revenus sont assortis d'un crédit d'impôt, la société peut retrancher ce crédit d'impôt de l'IS dont elle est redevable. Les revenus ouvrant droit aux crédits d'impôt sont : - les revenus de valeurs mobilières de source étrangère en provenance d'un pays lié à la France par une convention internationale ; - certains revenus de sources françaises (bons de caisse). Les revenus sont en principe comptabilisés pour leur montant brut (crédit d'impôt inclus) ; il est admis que le bénéfice imposable ne comprenne que le montant net des revenus (crédits d'impôt exclus du bénéfice imposable) ; la somme à imputer est dans ce cas égale à 75 %, sachant que le taux normal de l'IS est de 25 %. Dans le cas d'une PME imposable au taux réduit de 15 %, dans la limite de 42 500 €, la somme à imputer est égale à 85 % de la différence positive entre 42 500 € et le bénéfice fiscal. La comptabilisation des revenus nets a pour avantage de réduire le montant de la contribution sociale dont l'entreprise est éventuellement redevable. Finalement, l'IS dû est le même, quelle que soit la méthode adoptée. ATTENTION L'imputation des crédits d'impôt attachés à des dividendes ouvrant droit au régime mère-fille est interdite puisque les dividendes sont exonérés d'IS. APPLICATION CORRIGÉE La société Placi a encaissé les revenus suivants au cours de l'exercice N : - dividendes de source française : 15 000 € ; - dividendes de source étrangère : 17 000 € ; la retenue à la source est de 15 %. Le bénéfice fiscal est de 600 000 €. Le taux normal d'IS est de 25 %. Procéder à l'analyse fiscale dans les deux cas suivants : 1. La société relève du régime général. 2. La société relève du régime mère-fille. 195