Partie 4 - Sous-partie 3 - L'imposition des résultats dans le cadre des sociétés soumises à l'IS APPLICATION CORRIGÉE La société anonyme Rol est soumise à la contribution sociale de 3,3 %. Vous disposez des informations suivantes au titre de l'exercice N : Éléments N Résultat fiscal PVNLT sur cession de titres de participation PVNCT sur titres de participation de SPI cotées 3 500 000 60 000 90 000 Calculer l'impôt et la contribution sociale dus au 31/12/N. Correction Calcul de l'IS dû au 31/12/N La PVLT sur la cession des titres de participation n'entre pas dans le calcul de l'impôt car elle est exonérée d'IS : (3 500 000 × 25 %) + (90 000 × 19 %) = 892 100 €. Calcul de la contribution due au 31/12/N [(3 500 000 × 25 %) + (90 000 × 19 %) - 763 000)] × 3,3 % = (892 100 - 763 000) × 3,3 % = 4 260,30 arrondi à 4 260 € B Le régime de faveur applicable aux PME IS dû net au 31/12/N = (Résultat fiscal - 42 500) × 25 % + 42 500 × 15 % + Résultat net sur cessions et concessions de brevets × 10 % + PVNLTN sur titres de participation de SPI cotées × 19 % + PVNLTN sur parts de FCPR et actions de SCR × 15 % - Crédits et réductions d'impôts (CI sur dividendes étrangers, réduction d'impôt mécénat, etc.) L'impôt sur les sociétés et la contribution sociale dus sont des charges non déductibles à réintégrer fiscalement. 222